Bonjour,
Concernant la performance énergétique des immeubles (éco-conditionnalité):
A titre liminaire, le contribuable doit être en mesure de fournir à l'administration, sur sa demande, l'attestation délivrée par une personne ou un organisme de certification habilité permettant de justifier que le logement concerné respecte l'éco-condition.
Concernant la preuve de la production d'un immeuble neuf :
En pratique, les contribuables font souvent appel à un huissier de justice pour que ce dernier puisse constater la production d'un immeuble neuf à partir d'un immeuble ancien. Le contribuable peut cependant le prouver par d'autres modes de preuve.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cdlt,
il y a 5 ans
Bonjour
Je pensais qu il fallait faire un bouquet de travaux mais pas produire un immeuble neuf.
Il faut donc un huissier en plus de l entreprise, mais doit-il passer avant les travaux ? Des photos ne peuvent pas suffire?
Que seraient les autres modes de preuve ? On me dit que beaucoup de dossiers sont refusés. Savez vous le motif le plus fréquent ?
Cordialement
Me Dufour
il y a 5 ans
Bonjour,
Sont notamment concernés par ce dispositif les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 et qui font ou qui ont fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de l'article 257, I-2-2° du CGI. Il faut donc produire un immeuble neuf au sens de cet article.
Il faut prouver que vous avez réalisé ces travaux, donc avant, pendant, et après les travaux. Des photos sont moins probantes qu'un constat d'huissier.
A partir du moment où l'une des (nombreuses) conditions du dispositif Pinel n'est pas respectée, le régime tombe. Dans votre cas, l'administration pourrait considérer que vous n'avez pas produit un immeuble neuf.
Cdlt
il y a 5 ans
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