Madame, Monsieur,
Vous avez posté votre demande dans la section droit commercial. Toutefois, il semblerait que vous soyez un client particulier, soumis au droit de la consommation.
Voici les éléments de réponse :
- Si le délai fixé par le professionnel est dépassé en raison des difficultés temporaires d’approvisionnement ou de transport, le professionnel peut proposer un nouveau délai de livraison. Vous, consommateur, restez libre d’accepter ou non ce nouveau délai.
Vous devez alors solliciter votre remboursement par LRAR.
Le professionnel doit vous rembourser le prix versé dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, à défaut de quoi il paiera les indemnités légalement prévues à C. consom., art. L. 241-4.
La question du cas de force majeure en raison du COVID ne peut que l'exonérer quant au non-respect du délai. En revanche, si vous n'êtes plus d'accord pour poursuivre, l'on doit vous rembourser.
Sincères salutations,
Me Amaury PLUMERAULT
#Site internet#
il y a 5 ans
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