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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Etat des lieux
Sujet (Cloturé) initié par EV, il y a 5 ans - 3402 vues

Mon fils a rendu les clefs de son logement le 24 janvier 2020 lors d'un état des lieux de sortie.
Le propriétaire avait mandaté un huissier de justice pour procéder à cet état des lieux sans en avertir mon fils.
Depuis cette date il n'a toujours pas reçu ni signé cet état des lieux,
par contre il vient de recevoir un recommandé lui demandant de règler 1741?-550?(caution) soit1191?15
pour des travaux de rénovation du logement .
Que doit on faire?
Merci d'avance pour votre réponse
Eric Vansteelandt
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83%de réponse
5 réponses
Maitre David AMANOU
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour, il faut demander au bailleur sur quel motif est fondée sa demande de paiement paiement et de non restitution du dépôt de garantie et contester si l'état des lieux n'a pas été signé.
Mon Cabinet est à votre disposition au besoin.

Bien cordialement,

Maître David AMANOU
il y a 5 ans
Signaler
EV
Merci pour votre réponse
Le propriétaire justifie sa demande avec des factures d’entretien dont certaines sont datées avant l’état des lieux (tableau électrique qui n’était pas aux normes).
D’après L’huissier qui est venu faire l’état des lieux il y avait très peu d’écart avec l’état des lieux d’entrée.
Sommes-nous en droit de réclamer cet état des lieux si oui comment procéder
Encore merci
Éric Vansteelandt
il y a 5 ans
Signaler
Envoyez un courriel à l'huissier.
il y a 5 ans
Signaler
Bonsoir,

Il vous faut récupérer coûte que coûte le procès-verbal d'huissier afin de pouvoir le comparer à celui d'entrée et apprécier si les travaux réalisés par le propriétaire à l'issue de la location sont ou non justifiés.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister (par message privé).
Si j'ai répondu à votre question, merci de me l'indiquer.
Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Maitre David AMANOU
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour, en effet l'éventuelle réclamation du bailleur peut se fonder sur la différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie qui doivent être signés tous les deux pour avoir une valeur probante devant un Juge.

Or, si vous n'avez pas eu connaissance de l'état des lieux de sortie et ne l'avez pas signé, il est évident que vous pouvez contester les demandes de votre bailleur.
Il faudrait en effet prendre attache avec l'Huissier pour pouvoir en prendre connaissance.
Dans la mesure où vous n'arrivez pas à y avoir accès, vous pourrez contester les demandes adverses compte tenu de l'absence de contradictoire de l'état des lieux de sortie (défaut de signature etc.) et des factures douteuses (liées à des défaillances préexistantes) transmises par votre bailleur.

Quoiqu'il en soit au vu de la situation, il faut contester.

Mon Cabinet est à votre disposition le cas échéant pour vous conseiller et vous assister.

En espérant avoir pu vous éclairer.

Bien cordialement,

Me David AMANOU
#Site internet#
il y a 5 ans
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