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Arrêt pa
Sujet initié par Gina, il y a 5 ans - 2784 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Voilà après jugement mon ex mari versait 180euros de PA pour ma fille
en fin d'année scolaire 2019 notre fille était dans dans le doute des choix pour son avenir donc elle a effectuée des jobs étudiant juillet et août dans un centre aéré de la elle a décidé d'arrêter ses études et à décrocher en septembre des cdd dans une école j'ai consulté mon avocate pour savoir si je devais en informer mon ex mari éle ma dis que oui lorsqu'elle aurait un salaire décent et un emploi stable comme ça n'était pas le cas je ne l'en ai pas informé de suite puis elle a obtenu un nouveau contrat en CDD suite a ce nouveau contrat
au mois de janvier j'ai envoyé une lettre en recommandé avec mon ex mari pour l'en informer et le soir même ou j'ai envoyé cette lettre j'ai consulté mon compte bancaire et je me suis rendu compte qu'il avait arrêté le versement de la PA de son propre chef sans nous en informer ni avoir passé par le JAF
Aujourd'hui il me reclame le remboursement des PA versés de la fin des études de ma fille c'est à dire du mois de juin jusqu'au mois de décembre alors j'en convient que ma fille a un salaire je ne suis pas contre rembourser mais de juin à août c'était des jobs étudiant maxil 700euros par mois
Dois je lui rembourser ? Et dois je moi même contacter le JAF à ce sujet car je n'ai pas de nouveau jugement ?
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2 réponses
Cela dépend de ce qui était indiqué dans le jugement si PA due jusqu' à la fin des études régulièrement suivies ou indépendance financière ( environ le SMIC).

Il est en droit de ne plus payer depuis que votre fille est indépendante financièrement, et tant qu'elle ne l'était pas , vous n'avez pas à rembourser.

Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires et vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu ( clic sur le bouton vert).
Bonne journée.
il y a 5 ans
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Gina
Merci Maitre Delcourt en fait justement il n'y a aucune précision sur le jugement concernant lles règles de PA c'est pour cette raison que je suis dans le doute
Et est ce que moi je peu et est ce que je dois contacter le JAF pour avoir un nouveau jugement du fait qu'il est arrêté de verser la PA
il y a 5 ans
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