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Je suis actuellement en arrêt de travail pour maladie. Mon employeur souhaite que je lui rende les clefs de l'établissement car il en a besoin. Jusqu'ici tout va bien, avec un peu de recherche il reste dans son bon droit.
Sauf qu'il exige que je me déplace dans la journée de sa demande (demande émise en fin de matinée) ou que je mandate une personne de mon entourage pour les lui remettre directement à son établissement ou dans sa boite aux lettres. Je lui ai expliqué que je ne peux pas me déplacer car je ne me sens pas bien, que je vis seule (donc personne qui pourrait se déplacer pour moi) et que s'il souhaite venir à mon adresse ou demander à quelqu'un d'autre de venir je n'y voyais aucun inconvénient, avec signature d'un document de restitution.
Il refuse et exige que je dois trouver un moyen dans les 48h pour les restituer et que si déposer dans la boite aux lettres que la personne se filme en le faisant. A défaut, la non restitution des clefs serait un manquement de mes obligations Donc refus également de signer un document.
Ma question est la suivante : a t il le droit d'exiger de moi de trouver un moyen de lui rendre les clefs ? Je pensais avec un peu de naïveté peut être que c'était à l'employeur de trouver un moyen de récupérer le matériel d'entreprise auprès de son employé en cas d'arrêt maladie, par l'envoi d'un coursier par exemple ou simplement se déplacer avec l'accord de son employé.
Y a t il un texte ou une jurisprudence qui indique que c'est a la charge de l'employeur de trouver un moyen de récupérer son matériel ?
Je ne lui ai pas encore répondu j'attends vos retours et aide, j'ai moins de 48h maintenant ! ahaha !
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Par principe, un employeur peut exiger la remise de matériel à un salarié en arrêt maladie, à condition que ce matériel soit nécessaire à la continuation de l'entreprise. Cette obligation découle de l'obligation de loyauté du salarié envers son employeur (Cass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.345). Toutefois, cette restitution ne doit pas impliquer l'accomplissement d'une prestation de travail (Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-43.155)
De plus, la Cour d'appel de Toulouse a jugé légitime la demande de remise des clés par l'employeur pour permettre de fonctionner plus facilement avec les employés présents pendant l'absence du salarié en arrêt maladie (Cour d'appel Toulouse, 4e chambre, 1re section, 28/04/2023, n°21/01257).
Toutefois, cette demande doit être justifiée par des raisons objectives et non discriminatoires, comme l'a rappelé la Cour d'appel de Grenoble (Cour d'appel Grenoble, chambre sociale, section B, 09/01/2025, n°22/03687).
Toutefois, il semble qu'il n'existe pas de jurisprudence de principe traitant précisément votre problématique.
A priori, il semble que si la restitution est justifiée, elle vous incombe par vos propres moyens.
Je vous recommande de consulter un avocat afin d'obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO
il y a 1 an
Maloola
Bonjour
Merci pour votre retour Maitre.
Ce que je trouve absurde c'est que je suis en arrêt de travail pour maladie et c'est a moi de me déplacer ou d'avoir la charge de trouver un moyen de lui restituer ses clefs ? Clefs pour lesquelles il possède une exemplaire dont il pourrait faire les doubles. Donc je résume : je suis en maladie, et je dois trouver un moyen de lui faire parvenir ses clefs alors que je lui ai proposé de venir à mon adresse ou d'envoyer une personne
Je trouve cela totalement absurde, ubuesque. Je suis censée me reposer me rétablir mais non il faut que je trouve un moyen... Dans quel texte il est noté que c'est à moi de trouver un moyen de lui restituer ?
Je relance ma question si d'autres conseils juridique qui tendent vers ma logique je suis preneuse Je cherche des textes sur lesquels m'appuyer afin que je lui transmette.
