Madame, Monsieur,
Par principe, un employeur peut exiger la remise de matériel à un salarié en arrêt maladie, à condition que ce matériel soit nécessaire à la continuation de l'entreprise. Cette obligation découle de l'obligation de loyauté du salarié envers son employeur (Cass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.345). Toutefois, cette restitution ne doit pas impliquer l'accomplissement d'une prestation de travail (Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-43.155)
De plus, la Cour d'appel de Toulouse a jugé légitime la demande de remise des clés par l'employeur pour permettre de fonctionner plus facilement avec les employés présents pendant l'absence du salarié en arrêt maladie (Cour d'appel Toulouse, 4e chambre, 1re section, 28/04/2023, n°21/01257).
Toutefois, cette demande doit être justifiée par des raisons objectives et non discriminatoires, comme l'a rappelé la Cour d'appel de Grenoble (Cour d'appel Grenoble, chambre sociale, section B, 09/01/2025, n°22/03687).
Toutefois, il semble qu'il n'existe pas de jurisprudence de principe traitant précisément votre problématique.
A priori, il semble que si la restitution est justifiée, elle vous incombe par vos propres moyens.
Je vous recommande de consulter un avocat afin d'obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO
il y a 1 jour
Bonjour
Merci pour votre retour Maitre.
Ce que je trouve absurde c'est que je suis en arrêt de travail pour maladie et c'est a moi de me déplacer ou d'avoir la charge de trouver un moyen de lui restituer ses clefs ?
Clefs pour lesquelles il possède une exemplaire dont il pourrait faire les doubles.
Donc je résume : je suis en maladie, et je dois trouver un moyen de lui faire parvenir ses clefs alors que je lui ai proposé de venir à mon adresse ou d'envoyer une personne
Je trouve cela totalement absurde, ubuesque.
Je suis censée me reposer me rétablir mais non il faut que je trouve un moyen...
Dans quel texte il est noté que c'est à moi de trouver un moyen de lui restituer ?
Je relance ma question si d'autres conseils juridique qui tendent vers ma logique je suis preneuse
Je cherche des textes sur lesquels m'appuyer afin que je lui transmette.
Merci
il y a 1 jour
Cliquez ici pour ajouter un commentaire