Arrêt maladie : vrai/faux sur les obligations des salariés vis-à-vis de leur employeur

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 22/07/2020 à 19h14

Un salarié en arrêt maladie dispose de droits vis-à-vis de son employeur. Une protection contre le licenciement, une garantie de retrouver un poste à son retour et surtout un droit à maintien de salaire total ou partiel. Toutefois, ce droit à maintien de salaire ne lui est accordé qu’à la condition qu’il respecte lui-même certaines obligations auprès de son employeur.

Un salarié doit-il transmettre un certificat médical à l'employeur pour obtenir un maintien de salaire ?

Oui. C’est une condition impérative : le salarié doit transmettre dans les 48 heures après le début de son absence un certificat d’arrêt de travail délivré par un médecin. A défaut, l’employeur peut refuser d’appliquer un maintien de salaire pendant la durée de cet arrêt de travail. Par exception, en cas d’arrêt de travail délivré pour les salariés touchés par le Covid-19 et faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, la condition de transmission dans les 48 heures est suspendue jusqu’au 10 octobre 2020.

Un salarié doit informer la Sécurité sociale de son arrêt de travail pour obtenir un maintien de salaire par l'employeur ?

Non, sauf dispositions contraires de la convention collective. Dans le cas général, l’employeur doit assurer le maintien de salaire en faveur du salarié malade sous réserve que ce salarié soit « pris en charge par la Sécurité sociale ». Si le salarié n’informe pas la CPAM de son arrêt de travail, il n’est alors pas pris en charge et ne perçoit aucune indemnité journalière de Sécurité sociale. Donc, l’employeur n’a pas à maintenir son salaire ? Faux, les juges viennent récemment d’indiquer que la formule « pris en charge par la Sécurité sociale » ne signifie pas que le salarié doit percevoir des indemnités journalières mais simplement qu’il doit être assuré social.

Un salarié doit-il informer immédiatement l'employeur de son arrêt maladie ?

Non, sous réserves des dispositions prévues par sa convention collective. Dans le cas général, le salarié, afin de bénéficier d’un maintien de salaire, doit prévenir son employeur en transmettant son arrêt de travail dans les 48 heures du début de cet arrêt. Rien n’impose donc au salarié d’informer immédiatement son employeur de son absence faute de quoi il serait privé d’un maintien de salaire. Toutefois, il est important de prévenir rapidement son employeur sur le plan disciplinaire. Car, prévenir trop tardivement son employeur des raisons d’une absence est susceptible de motiver une sanction disciplinaire, quand bien même la raison est un arrêt maladie !

Un salarié peut-il continuer à travailler comme auto-entrepreneur tout en bénéficiant d'un maintien de salaire par l'employeur ?

Oui et non ! Par principe, le salarié en arrêt maladie ne peut exercer aucune activité sauf dans le cas où le médecin l’y autorise par écrit. S’il déroge à cette interdiction, il perd son droit à obtenir des indemnités journalières par la Sécurité sociale. Côté entreprise, il va perdre son droit à maintien de salaire uniquement si un contrôle diligenté par l’employeur conclut à l’absence de justification de l’arrêt.

Un salarié à employeurs multiples peut-il être arrêté pour maladie chez un seul de ses employeurs ?

Non. Un arrêt de travail ne peut pas être délivré pour une partie seulement des activités d’un salarié, à l’inverse d’un avis d’aptitude rendu par le médecin du travail ou de la mise en œuvre d’un temps partiel thérapeutique.
Le salarié doit donc avertir chacun de ses employeurs et respecter les formalités administratives auprès de chacun. Petite question : que se passe-t-il en cas d’arrêt suite à un accident du travail intervenu au sein d’une des entreprises du salarié ? Dans les autres entreprises, le salarié demeure bien en arrêt de travail mais pour maladie non professionnelle.

Un salarié doit-il accepter la contre-visite médicale organisée par l'employeur ?

Oui. Si le salarié refuse la visite d’un médecin agréé mandaté par l’employeur pour effectuer une contre-visite médicale et contrôler la justification de l’arrêt de travail, alors l’entreprise peut arrêter de maintenir la rémunération du salarié. Seules les indemnités journalières de Sécurité sociale seront versées, sous réserve que la CPAM ne prenne pas elle-même la décision de suspendre le versement des IJSS.

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