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Saisie sur l'aah du conjoint par la caf
Sujet initié par K.P, il y a 6 ans - 1282 vues

Bonjour,mon mari et moi même sont à L'AAH,en 2018 la Caf stoppe les versements AAH de mon époux il est dans la tranche supérieure ou égale à 80 % ,la Caf demande à mon mari de faire sa demande de retraite puisqu'il venait d'avoir 62 ans ,nous avons fait les démarches pour la retraite de mon Mari ,informé la Caf avec la copie du montant de la retraite de mon Mari etc ,la Caf valide ,lui dit qu'à partir d'Avril ses droits changent et que dorénavant, Mr touche son Aah et Mme aussi ,et ils reprennent les versements de l'AAH de mon Mari. En Février 2020 ,je reçoit un mail plus un courrier nous informant que nous avons un indu concernant l'AAH de mon Mari et réclame un remboursement de cet AAH depuis Avril 2018..? Et du coup il bloque l'aah de mon Mari pour se rembourser et prélève une partie de cette dette sur Mon AAH aussi..
Donc je reçois tous les mois un décompte avec mon Aah réduit de 90€
Et pour mon mari ,ils font un différentiel entre ses droits AAH et le montant de sa retraite ils écrivent sur papier qu'il lui verse et saisisse le montant de son différentiel.. et en prenne aussi sur mon AAH.
Hors j'ai lu que quand la personne qui touche l'AAH avec un taux d'invalidité Supérieur ou égal à 80% ,qui a pris sa retraite en 2018 ,puisque bé en 1956 ,la Caf doit continuer à verser l'Aah de Mr normalement puisque sa retraite est inférieure au montant de son AAH et qu'il n'est pas imposable ,l'AAH n'étant pas reconnu par les impôts comme étant un "salaire" et dit que la Caf doit prendre en compte le fait que Mr n'est pas imposable et doit donc lui verser son AAH AAH intégralement.
J'ai fait un RAC à la Caf pour contester leur décision dans les deux mois suivant la demande de remboursement de "l'ndu" réclamé alors que de notre côté les déclarations faites à la CAF ont toujours fait état de la situation de mon Mari mais là Caf rejette ma demande de contestation
,continue à prélever sur mon AAH perso . Quels sont mes droits et les leurs ?
Malheureusement en Avril 2020 mon Mari est décédé et maintenant la CAF se rembourse sur mon AAH..
Que puis je faire ? La Caf a t'elle le droit de faire ça ? Quelles sont mes possibilités et recours contre eux.
D'avance merci pour votre réponse.
Cordialement
K.P

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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