Annulation achat de fond de commerces 6 mois après la signature
Sujet initié par Arlerrire, il y a 3 ans - 3192 vues
Bonjour,
Je vous explique ma situation :
J'ai signé pour l'achat d'un restaurant le 15 novembre 2019. Une petite semaine avant la signature, j'ai appris que le précédent gérant avait menti sur le compromis de vente sous la dénomination : "Qu'il n'est redevable au Bailleur d'aucune somme arriérée à quelque titre que ce soit [...]". En effet, il devait -beaucoup- d'argent au Bailleur. J'ai quand même signé l'achat du fond de commerce. Autre fait, six mois après la signature de la vente, nous n'avons toujours pas signé de nouveau bail (le précédent était "périmé"). Nous sommes le 28 mai 2020, la crise du Covid19 étant en cours, je me demandais si il était possible de faire quelques choses en annulant la vente du restaurant afin de m'y retrouver.
Plusieurs problématiques juridiques sont sou jacent :
1°) La possibilité de vous rétracter après avoir eu connaissance des impayés, qui pourrait être discutée.
2°) Sur la poursuite du bail commercial. Celui-ci n'est certainement pas périmé, car au-delà du terme, il y a tacite prolongation. Toutefois, certaines échéances sont strictes (notamment en cas de dépassement des 12 ans). À voir pourquoi le bailleur n'a pas poursuivi la rédaction du nouveau contrat, et surtout, qu'elle serait l'issue d'une éventuelle procédure entamée pour loyers impayés.
Néanmoins, pour vous orienter sûrement vers une annulation de la vente, il conviendrait d'étudier les pièces du dossier qui semble complexe.
Sincères salutations, A. PLUMERAULT #Site internet#
1°) La possibilité de vous rétracter après avoir eu connaissance des impayés, qui pourrait être discutée.[/u]
Il est vrai qu'après 6 mois d'âpres négociations, à ce moment là, ce détail me paraissait "quelconque" ...
[u]2°) Sur la poursuite du bail commercial. Celui-ci n'est certainement pas périmé, car au-delà du terme, il y a tacite prolongation. Toutefois, certaines échéances sont strictes (notamment en cas de dépassement des 12 ans). À voir pourquoi le bailleur n'a pas poursuivi la rédaction du nouveau contrat, et surtout, qu'elle serait l'issue d'une éventuelle procédure entamée pour loyers impayés.
Le bail est en cours de rédaction, j'ai eu un projet mais toujours pas de signatures définitives. Concernant le paiement des loyers, je me suis régularisé sur la période 16 novembre -> 30 novembre avec l'ancien gérant. Et à compter de décembre 2019 j'ai payé mes loyers jusqu'en avril 2020 compris. Mais je n'ai pas payé le mois de mai avec l'accord de mon Bailleur. Concernant la date de signature du bail, elle date du 20 mai 2010...
C'est noté, de votre exposé, je n'avais pas saisi si vous en étiez encore au stade du compromis avant réitération ou si la réitération avait eu lieu.
Il est très curieux qu'il y ait pu avoir réitération sans signature du nouveau bail, qui aurait dû être prévu parmi les conditions suspensives ou essentielles.
Il est possible que le propriétaire souhaite faire traîner en longueur pour déplafonner votre bail s'il venait à dépasser les 12 ans. C'est une hypothèse...
Parmi les seuls fondements pour annuler une vente a posteriori, il conviendrait de prouver un vice du consentement : type, dol.
La chose n'est pas évidente.
Encore une fois, le seul moyen pour vous renseigner, ce serait en regardant vos pièces. Les variables d'ajustement sont plus ou moins larges en fonction, notamment, des dires échangés ou des clauses du contrat.
Vous orienter à l'aveugle serait dispenser de mauvais conseils.
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