Achat de fonds de commerce : quelles obligations légales à respecter en 2026 ?

Obligations à respecter avant la signature

Avant de signer, il convient d'effectuer les vérifications légales et contractuelles qui s'imposent (aussi appelées "due diligences") : vérifiez la consistance du fonds (clientèle, enseigne, matériel), les comptes, l'existence d'hypothèques, nantissements ou autres sûretés grevant le fonds, et l'état du bail commercial (le consentement du bailleur peut être nécessaire), les contrats, la conformité des locaux aux normes de sécurité et d'accueil du public, les salariés, ...

Informez-vous sur l'éventuel droit de préemption de la commune ou du Bailleur et demandez les diagnostics techniques des locaux, si applicables.

Si l'entreprise emploie du personnel, l'information préalable et formelle des salariés et le respect des délais légaux doivent être anticipés.

Ces contrôles limitent les risques financiers et juridiques après la reprise.

Formalités d'enregistrement, de publicité et d'opposabilité aux tiers

Après la signature, la cession de fonds de commerce doit faire l'objet d'un enregistrement au service des impôts compétent.

Cette formalité donne lieu au paiement, par l'acquéreur généralement, de droits d'enregistrement calculés en fonction du prix de cession. Des abattements et exonérations existent pour réduire ou supprimer les droits dus.

Il est dès lors important de planifier bien à l'avance le montant des frais et débours afférents à la cession afin d'anticiper ces charges obligatoires et s'assurer le cas échéant de la validité des motifs d'abattement ou d'exonération souhaités.

Par suite, la cession doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) et au Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) dans les 15 jours qui suivent la vente pour être opposable aux créanciers et aux tiers.

Sans cette publicité, des contestations ou des oppositions peuvent remettre en cause la sécurité de l'acquisition.

L'acquéreur doit ensuite également procéder au dépôt de l'acte et aux formalités auprès de l'INPI pour mettre à jour son immatriculation.

Fiscalité de la cession de fonds de commerce et formalités obligatoires afférentes pour le vendeur

Outre la formalité d'enregistrement évoquée ci-avant, la cession de fonds de commerce entraîne par ailleurs d'autres obligations fiscales à respecter.

En effet, après la signature de l'acte de cession de fonds de commerce, le vendeur doit déclarer la plus-value réalisée dans sa déclaration fiscale.

Cela suppose de déterminer la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition corrigé des investissements et amortissements admis, puis d'indiquer ce montant aux services fiscaux selon la procédure applicable à sa situation.

Selon les cas, la plus-value peut être imposable au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, et être assujettie à des prélèvements sociaux.

Des régimes d'exonération ou d'étalement existent parfois (retraite, petites entreprises, réinvestissement, ...) et ils dépendent de conditions précises afférentes à chaque régime.

Le vendeur doit en tout état de cause conserver tous les justificatifs pendant la durée légale de contrôle et, si nécessaire, solliciter un conseil pour optimiser le traitement fiscal et limiter le risque de redressement.

Conclusion

Pour sécuriser l'achat d'un fonds de commerce en 2026, il convient d'anticiper les vérifications à effectuer, de respecter les formalités de publicité et d'opposabilité et d'effectuer en temps et en heure les déclarations fiscales requises.

Dans ce contexte, se faire accompagner par un avocat présente un intérêt réel : celui-ci peut aider à structurer la due diligence, à négocier et rédiger des clauses protectrices de l'acte de cession de fonds de commerce, à vérifier les risques liés au bail et aux sûretés et à anticiper les conséquences fiscales.

Son intervention réduit les risques de litiges, clarifie les responsabilités post-cession et facilite les démarches administratives, transformant une opportunité en acquisition réellement protégée.