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Non respect du plu: passé et à venir
Sujet initié par PLUFana, il y a 4 ans - 3395 vues

Bonjour,

Il existe dans notre village 2 zones ressortissant du même réglement du PLU dont voici un bref mais significatif extrait:

Zone à vocation essentiellement résidentielle et où prédomine un habitat de type pavillonaire. La conservation et l'affirmation de cette qualité constituent un objectif d'aménagement de la zone.
Sont interdits notamment création,extension, d'établissements... s'il doit en résulter une augmentation significative des nuisances pour le voisinage ...


Dans une première zone ainsi régie, s'est développée en quelques années une (unique) entreprise qui a petit à petit augmenté son activité sans clairement l'expliciter à chaque étape, avec génération de bruit, passages de camions à 5h, etc... le tout toléré par le maire. Cela cause maintenant à certains voisins d'importantes nuisances.

Dans une seconde zone soumise au même réglement, une seconde entreprise prévoit de construire plusieurs bâtiments sur un terrain à bâtir, et notamment d'y recevoir du public et des professionnels. Ce projet a l'assentiment du maire

Dans les 2 cas, il nous semble évident qu'il y a violation flagrante du PLU, ce sur quoi tout le monde ne semble pourtant pas d'accord. Qu'en pensez vous?

En cas ce violation du PLU, que faut-il faire?
- d'une part pour l'entreprise existante; peut-on faire appel directement aux autorités, et lesquelles?
- d'une part pour le projet, qui en est seulement au stade de préparation du permis et il n'y a pas encore d'infraction.

Plus généralement comment concilier tout cela, du point de vue de l'intérêt de la commune, des habitants et des entreprises?

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4 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Du point de vue du droit pénal, si des travaux ont été effectués sans déclaration ou sans autorisation au regard du droit de l'urbanisme ou de l'environnement, il vous est possible d'enjoindre au maire de dresser procès verbal de ces infractions ou de déposer plainte vous même et ce, dans les 3 ans de la fin des travaux ou de l'activité.

Du point de vue du droit civil, des telles activités peuvent constituer un trouble anormal du voisinage et il serait possible de les faire cesser peut être même en référé et de demander des dommages et intérêts. Vous pouvez normalement agir dans un délai de 5 ans.

Du point de vue du droit de l'urbanisme, si des autorisations ou déclarations ont été ou vont être effectuées, vous avez la possibilité si vous habitez à proximité dans le délai maximum de 2 mois en cas d'affichage ou d'un an dans le cas contraire.

Selon la situation créez rapidement une association pour être recevable à critiquer l'un et l'autre projet.

Je reste à votre écoute pour vous assister, vous pouvez m'adresser une demande de devis via ce site.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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PLUFana
Merci beaucoup, Maître, pour votre réponse rapide.
N'étant pas inscrit il semble que je ne puisse pas indiquer que la question est résolue.
il y a 4 ans
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ROCHER-THOMAS
Dommage.
il y a 4 ans
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Cher Monsieur,
Quelque soit le PLU, les nuisances de voisinage vous donnent le droit d'agir devant le juge judiciaire pour faire cesser les nuisances dites anormales.
Par ailleurs si l'extension de l'entreprise dépasse le seuil autorisé par le PLU vous pouvez également demander au Maire d'imposer une fermeture administrative et une mise en conformité.

Ces procédures doivent être préparées notamment par des constats d'huissier ou des témoignages.

Je suis a votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
il y a 4 ans
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