Sujet (Cloturé) initié par Sodft, il y a 1 an - 3019 vues
Bonjour,
Nous constatons qu'au sein du lotissement où nous avons fait construire, la mairie ne respecte pas le PLU sur les constructions type maison accession et beginage, cependant ils se permettent de nous interdire de nous clôturer d'une certaine façon sur notre terrain et de ne pas faire d'enrober devant chez nous alors que sur leur projets rien est respecté. Est-ce que le PLU devient caduc ? Car nous sommes plusieurs propriétaires à rencontrer ce litige.
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Le divorce à l'amiable
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 259€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 259€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 259€ par époux). En savoir plus
Dans un lotissement les règles de construction peuvent être de deux sources différentes, soit le règlement propre du lotissement s'il a moins de dix ans, soit le PLU lui-même.
Au bout de dix ans seul le PLU devient applicable. Et il n'existe pas de caducité de ce PLU, il peut seulement être modifié ou révisé.
En tout état de cause, il appartient au maire de faire respecter le PLU mais aussi de le respecter lui-même pour toutes les décisions qu'il prend en matière d'urbanisme.
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