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Condition remboursement voyage
Sujet initié par nanard 72, il y a 5 ans - 2007 vues

Bonjour,

j'ai réservé un voyage aux canaries avec un départ le 18 juillet pour une semaine.
Ce voyage n'est pas annulé mais je veux l'annuler à cause des contraintes.
L'agence me précise que si j'annule ce voyage j'aurai 10% de frais.
l'ordonnance du journal officiel précise que tous les voyages prévus jusqu'au 15 septembre pourront bénéficier d'un avoir de 18 mois,il n'est pas précisé si il y aura des pénalités

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Bonjour,

Pour répondre à votre interrogation, il convient de se reporter à l'article L.211-14, II du Code du tourisme.

En application de ce texte, vous avez le droit d'annuler à l'avance un voyage sans avoir à payer de frais d'annulation si "des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination."

Dans votre cas, votre voyage est prévu le 18 juillet prochain à destination des Iles Canaries.

L'Espagne est toujours en état d'urgence sanitaire et une décision gouvernementale impose la mise en quarantaine pendant 14 jours de toute personne arrivant en Espagne (cf. https://es.ambafrance.org/Covid-19-l-Espagne-en-etat-d-alerte).

Cette circonstance correspond bien à l'hypothèse prévue par l'article L.211-14 précité.

Cependant, l'état d'urgence n'a été prolongé en Espagne que jusqu'au 21 juin prochain.

Donc théoriquement, au 18 juillet prochain, les mesures précitées ne seront plus en vigueur, sauf nouvelle prorogation de l'état d'urgence en Espagne.

Il conviendrait donc d'attendre encore un peu pour savoir si cet état d'urgence sera prolongé jusqu'à la date de votre départ.

Si l'état d'urgence n'est plus en vigueur en Espagne durant votre voyage, alors l'agence de voyage sera en droit de vous réclamer des frais de résolution.

Merci de bien vouloir confirmer que la question est résolue.

Si vous le souhaitez, je suis à votre disposition vous vous accompagner dans vos démarches.

Bien cordialement,

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES

NB : L'ordonnance du 25 mars 2020 que vous évoquez permet uniquement aux voyagistes de proposer, au lieu d'un remboursement intégral du prix du voyage, un avoir d'une durée limitée.

L'agence de voyage peut simplement vous proposer cet avoir, sans pour autant vous l'imposer.
il y a 5 ans
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