Bonjour,
Merci pour votre réponse,
Sur quelle base les indemnités d'occupation sont calculées, selon la mentalité que je payais d'habitude où autrement ?
Cordialement
Pierre
il y a 4 ans
Il faut pour cela que vous repreniez votre bail, parfois une clause prévoit une majoration du loyer mensuel lorsqu'il s'agit d'une indemnité d'occupation.
Le juge peut cependant ne pas tenir compte de cette clause et fixer l'indemnité d'occupation au même prix que le loyer mensuel prévu et même le proratisé suivant le nombre de jours réellement occupés. Certaines juridiction font systématiquement de la sorte.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations.
Cordialement