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Question résolue par Maître Julien RASOAVELOSON
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Julien

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Sujet (Cloturé) initié par ET, il y a 6 ans - 4127 vues

Hello,
I am an American currently living and working in France with a visa long séjour "jeune professionnel". My boyfriend and I are in the process of getting PACSD we are just waiting on a final document from the US. My visa is set to expire the 23 of July and I would like to apply for the "vie privée et familial" carte de séjour before it expires. I know normally you have to do so 2 months in advance but this was not possible due to the closure of the prefecture duing the confinement.
In this case I would like to change my status from a visa long séjour "jeune professionnel" to carte de séjour "vie privée et familial" here in France at my local prefecture rather than having to return to the US as I normally would due to the saintary and political crisis there.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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6 réponses
Hello,

We are in France so we speak french. That's was the fabulous rugbyman's response to a britisj journalist at the press conference of 2007 World Cup.

Although, I shall answer your question in english below. Perhaps to practice it or maybe to avoid your bad french.

In reality, I want be helpful because I know there is a lack of transparency around the process.

You have not to return to the States. I suppose airlines between the two countries are not yet allowed.

So, you can change status to Vie privée et familiale ( VPF ) card but you must have to know that Pacsed have not same rights than married people. Briefly, the resident permit will not be deliver automatically or easier

For changing to VPF status- you have to proof :

- the Pacs contract

- one year of common life with your companion - you must have at least 12 months of contracts, bills , bank statements, health insurance and official papers with both names. You can demand your friends or relatives to write attestation about your common life.

First step: book an appointment on line - on your local prefecture site - as early as possible unless you'll be irregular in the period between the expiration of your visa and the renewal appointment. But due to Covid crisis, a large delay will be given to all demands. A cerfa document - with list of required documents - must be filled.

During the appointment: Don't be nervous. As usual, French administration will be Jupiterian: Power absolutely corrupts! In reality, it depends of the agent and your attitude during your meeting. Don't worry. You're lucky, you're american; you'll not be judged like Mohamed and Mamadou. All would be nice. The main matter will turn around common life proof. Show all contracts, bills, official papers, bank statements...

If your case is complete, Prefecture must give you a temporary récépissé for 3 or 6 months ( can be renewed till the deliverance of the physical VPF card ). Make sure that it is mentioned: '' avec autorisation de travail ''.

I hope it may be helpful for you.

If I replied to your question, please press the green button.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Signaler
TANGALAKIS
Bravo Julien !!!
il y a 6 ans
Signaler
ET
Merci de répondu à ma question en anglais. C'est vrai que ma français n'est pas le meilleure, et pour le situation c'est plus facile pour moi de demander en anglais. En tout cas, merci beaucoup.
il y a 6 ans
Signaler
Kalimera,

Efcharisto.
il y a 6 ans
Signaler
I did my bets.

J'ai fait Beatles 3ème année et Master of James Taylor/Carole King.

ça aide.

Bien à vous;
il y a 6 ans
Signaler
TANGALAKIS
Φιλάκια πολλά
il y a 6 ans
Signaler
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