Changement de status - master est toujours en cours

Sujet (Cloturé) initié par lexi_lexiil y a 5 mois - 905 vues

Bonjour,

Je suis actuellement étudiante en M2 en alternance, et je viens de décrocher un CDI en lien direct avec mon master. Le salaire proposé semble correspondre aux critères du passeport talent – salarié qualifié.

Cependant, je rencontre un problème de calendrier : mon contrat d'alternance se termine le 11 septembre, et ma soutenance finale est également prévue en septembre. Je m'interroge donc sur les démarches à effectuer pour assurer la continuité de mon droit au travail et pouvoir commencer mon CDI dès septembre, sans interruption administrative.

J'aurais plusieurs questions :

Est-il possible d'anticiper la demande de changement de statut dans cette situation ?
À quel moment dois-je idéalement déposer la demande ?
Une attestation provisoire de réussite ou de fin de formation délivrée par l'université peut-elle suffire dans un premier temps, avec transmission du diplôme officiel ultérieurement ?
Existe-t-il une solution transitoire permettant de commencer légalement le CDI pendant l'instruction du dossier ?

Merci par avance pour votre retour.

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Maître JORDAN MINARY

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Bonjour @lexi_lexi

Oui, il est possible d'anticiper votre changement de statut, surtout si votre CDI est en lien direct avec votre master et que la rémunération correspond au dispositif envisagé.

Le titre « passeport talent – salarié qualifié » relève notamment de l'article L. 421-9 du CESEDA, qui vise l'étranger ayant obtenu en France certains diplômes de niveau master et disposant d'un contrat de travail en lien avec sa formation, sous conditions de rémunération. La demande doit être préparée avant l'expiration de votre titre actuel, conformément à l'article R. 431-5 du CESEDA.

Le point sensible est votre calendrier : tant que le master n'est pas officiellement obtenu, la préfecture peut considérer que la condition de diplôme n'est pas encore remplie. Une attestation de réussite, une attestation de fin de formation ou un courrier de l'université indiquant que la soutenance est prévue et que le diplôme sera délivré ensuite peuvent toutefois être utiles pour déposer ou compléter le dossier.

Pour commencer légalement le CDI, il faut être couverte par un titre, un récépissé ou une attestation autorisant le travail. Le simple dépôt incomplet ou la seule promesse d'embauche ne suffisent pas nécessairement. Il faut donc éviter toute prise de poste non couverte administrativement.

Préparez dès maintenant le dossier avec le CDI ou la promesse d'embauche, la fiche de poste, le salaire, vos relevés, l'attestation universitaire et votre titre actuel. Déposez la demande dès que l'université peut vous remettre une attestation suffisamment claire.

Demandez expressément à la préfecture ou via l'ANEF une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé vous autorisant à travailler pendant l'examen du dossier.

Enfin, convenez avec l'employeur d'une date de début compatible avec votre situation administrative, ou d'une clause prévoyant un report si l'autorisation de travail n'est pas encore matérialisée. La solution existe, mais elle suppose d'anticiper et de sécuriser par écrit chaque étape.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

#Meilleure réponseil y a 5 mois

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