PrÉoccupation concernant la demande de carte vie privÉe et familial Étant pacsÉ

Sujet (Cloturé) initié par Laïa, il y a 4 ans - 3574 vues

Bonjour,

Il n’y a pas de durée déterminée de pacs pour déposer une demande de titre ‘’ vie privée et familiale ‘’ ( VPF ).
Pour la Préfecture, un an est le minimum requis.
Par contre, le Préfet n’est pas seulement maître des horloges, il détient un pouvoir d’appréciation sur les critères conditionnant l’attribution du titre VPF et le pacs est considéré comme un élément parmi d’autres.
Et pour paraphraser Pierre Reverdy, il n’y a pas de pacs, il n’y a que des preuves de pacs.
Vous faites bien de préparer un dossier en l’alimentant de toutes pièces justificatives de votre vie commune, de son ancienneté ( pacs compris ), de ses capacités - l’existence d’une seule source de revenus peut suffire pourvu qu’ils soient stables et suffisants - et de ses perspectives - à ce titre, je ne peux que vous encourager à persévérer dans vos études .
Alors, est ce trop tôt? Je serai enclin à dire non car, si j’en crois votre absence de résultats universitaires, votre demande de renouvellement de titre ‘’ étudiant ‘’ risque d’être refusée avec un OQTF à la clé. Ce qui vous fermera toute possibilité de nouvelle demande avant l’annulation contentieuse ( ou la durée de validité d’un an ) de cette décision.

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