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On m'a fait signer un refus de délivrance de récépissé
Sujet initié par Cham, il y a 5 ans - 12798 vues

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Bonjour,

Après un dossier AES par pacs avec française suite à un oqtf non exécuté, la préfecture me convoque pour prise d'empreintes et signature de la demande mais me fais signer une attestation de refus de délivrance de récépissé car j'avais déjà été sous oqtf. Es-ce normal ? Es-ce un bon signe ? Sachant que j'ai 4 ans de vie commune avec ma compagne et 3 ans de pacs et je ne travaille pas c'est plutôt elle qui travaille. Cordialement

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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Avez-vous déjà entamé des démarches auprès de l'administration ?
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Permet de savoir si un dossier a déjà été déposé ou si des échanges ont commencé. Exemple : demande déposée sur l'ANEF ou rendez-vous en préfecture.
Votre demande a-t-elle été refusée par l'administration ?
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Permet d'identifier une décision défavorable et les délais éventuels de recours. Exemple : refus de titre de séjour ou refus de visa.
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Date figurant sur la décision ou la notification reçue. Elle peut être importante pour calculer les délais de recours.
A quelle date êtes-vous rentré en France ?
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Date d'arrivée en France, utile pour vérifier l'ancienneté de présence ou certaines conditions de séjour.
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83%de réponse
44 réponses
Salvador IBK
Bonjour moi aussi j'ai eu le cas avec la préfecture moi j'avais déjà un titre de séjour valable 2an sauf que la préfecture avait fait une erreur sur mon pays de naissance et je fais la demande de rectification ça été accepté et 2mois après j'ai reçu un sms pour que je vienne chercher ma nouvelle carte mais quand je suis arrivé à la préfecture ont m'a fait signer un papier et ils ont appelé la police pour leur dire que je suis sous OQTF est-ce que c'est normal ça ?
il y a 9 mois
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Salvador IBK
Bonjour 👋par ici
il y a 9 mois
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Aziz
Salut, moi aussi m a fait signé un papier, j avait même pas le temps, de le lire.la dame m a dit votre dossier n est pas abouti ..! Après 2 récépissé .et j ai reçu aucun papier de la prefecture, comme quoi mon dossier est refusé ou bien un oqtf?je sais pas quoi faire.merci de me répondre
il y a 3 ans
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John
Bonjour le document que vous avez signé ils ne vous l'ont pas donné ? Vu ce que vous dites, à mon avis c'est un refus. Peut-être que vous recevrez bientôt l'oqtf. Courage à vous
il y a 3 ans
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Aziz
Merci d avoir pris le temps de me répondre. Là ça fait presque 2 mois,vous voyez que c'est normal ?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
John
Ou vous avez de la chance et ils vous ont fait juste un refus implicite tout simplement. Fallait bien lire ce que vous avez signé.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Aziz
Merci
il y a 3 ans
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Marco
Bonjour, comment ça va ?cham j'ai lu ton message, mais tu as eu finalement ta carte ?
il y a 4 ans
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Ded
Bonjour Marco, j'ai dû finalement me marier avec ma femme qui est française et j'ai eu ma carte.
il y a 4 ans
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Marco
D'accord, mais après le mariage tu as attendu combien de temps pour que la préfecture te délivre la carte de séjour..merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Ded
Après le mariage j'ai attendu 5 mois avant d'avoir ma carte
il y a 4 ans
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Marco
Salut Ded,j'ai vu que tu es passé par la préfecture du Calvados..mais après le mariage quand tu as déposé ton dossier ils t'ont remis un récépissé ?merci beaucoup
il y a 4 ans
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Mireille
Bonjour Marco. Je connais la préfecture de calvados. J'ai un dossier en cours chez eux je sais un peu comment ils fonctionnent. Quel dossier tu as déposé et comment ça se passe actuellement ?
il y a 4 ans
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Marco
Bonjour mireille, j'ai fais une demande de titre de séjour conjoint français, le jour de la convocation j'ai reçu un refus de récépissé, la dame me fait savoir que 6 semaines j'aurais ma carte, mais je suis presque à 4 mois sans la carte..merci
il y a 4 ans
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Amelia
Avez-vous envoyer un mail pour relancer votre dossier ?
il y a 4 ans
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Marco
Bonjour Amelia,oui oui plusieurs mails et on me dit toujours votre dossier est en cours de traitement, vous devriez être contacté prochainement..
il y a 4 ans
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Amelia
C'est bien la préfecture de Caen ou autre?
il y a 4 ans
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Marco
C'est la préfecture de caen..
il y a 4 ans
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Amelia
Vous avez la chance ils ont même répondu à vos mails.
Si les documents fournis sont vrais et qu'il n'y a pas de problème rassurez-vous vous aurez votre carte bientôt.
il y a 4 ans
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Marco
D'accord, si non j'ai déjà pris contact avec un avocat car dans deux semaines ça va me faire 4 mois, hors on dit que 4 mois sans réponse c'est un refus..merci
il y a 4 ans
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Amelia
Oui c'est bien. Vous avez un dossier ou le titre est de droit. Donc vous avez rien à craindre si vous envisagez la procédure de demande de motif. Ils vont être obligé de vous répondre.
il y a 4 ans
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Marco
Merci beaucoup Amelia, mais où bien tu veux que j'attends jusqu'au 15 décembre avant de voir un avocat ?merci
il y a 4 ans
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Amelia
Vous pouvez attendre comme vous pouvez le faire maintenant. Dans tous les cas cela ne change rien. Vous êtes conjoint de Français et c'est de droit si vous êtes marié d'avoir un titre de séjour si vous avez aussi une entrée régulière en France.
il y a 4 ans
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Marco
J'ai une entrée régulière et j'ai déposé avec des preuves de 2 ans de vie commune..merci
il y a 4 ans
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Amelia
Je vous conseille alors d'attendre un peu avant de donner vos sous à un Avocat. Attendre un peu puisque votre dossier paraît sans souci.
il y a 4 ans
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Marco
D'accord, et merci beaucoup pour les conseils Amelia je vous tiendrai informé de la suite..merci
il y a 4 ans
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Amelia
Merci Marco de nous tenir au courant...
il y a 4 ans
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Amelia
Bonjour
Avez-vous eu des nouvelles ? Ou un mail de la préfecture ?
il y a 4 ans
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Marco
Bonjour, j'ai toujours pas reçu de nouvelles, la semaine dernière j'ai envoyé un mail, la réponse :ma demande est toujours en études..la je suis trop stressé
il y a 4 ans
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Amelia
Faut pas. Je sais qu'ils sont plus pointilleux quand par exemple tu vis pas avec ta conjointe. Ou pour d'autres raisons. Mais faut juste patienter c'est une question de temps. Tu peux attendre encore un peu avant de lancer la demande de motifs.
il y a 4 ans
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Marco
D'accord,c'est vraiment pas facile .la semaine prochaine je vois un avocat. Merci cordialement
il y a 4 ans
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Marco
Bonjour Amelia, du coup j'ai pas encore pris un avocat, mais je vais attendre janvier qui va me faire 5 mois avant de demander le motif car ded m'a fait savoir qu'il a attendu 5 mois avant d'avoir sa carte..merci
il y a 4 ans
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Marco
Bonsoir Amelia,je viens de recevoir le mail de préfecture pour une nouvelle fois prise d'empreinte et signé la demande, tu penses que c'est normal ça ?
il y a 4 ans
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Zynou zynou
Bonjour amelia
Nous aurions besoin de conseil svp aujourd'hui hui nous avons été faire une demande de recipee pour conjoint français il n ont pas donnée à on mari car il avait oqtf mais depasserelle était valable jusqu'à octobre 2021 car c est 1 an .à la fin du rdv la dame a demandé de faire les empreintes à pris photos a fait sig z des papiers pour délivrer un titre de sejour et nous a dit on aura un SMS si c est accorder pour récupérer le titre ou un courrier pour quitter le territoire est normal?
il y a 4 ans
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Ab
Est ce normal de recevoir 2 fois un rdv par la préfecture pour retirer un récépissé alors qu'à mon ancien rdv ils ont prit mes empreintes et m ont fait signer mon dossier de titre de séjour ..
Je ne comprends pas qu'elle est la démarche
il y a 4 ans
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Marco
Salut ab,oui c'est normal moi j'ai eu la même chose, la première prise d'empreinte et refus de récépissé et 5 mois après ils m'ont donné rendez-vous et m'ont remis un récépissé..merci
il y a 4 ans
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Ab
Oui mais moi ils mont pris mes empruntes et mont fait signer ma demande de titre de séjour .. et mont dit quil sera prêt dans un mois et que du coup il ne me donnait pas de récépissé et là j'ai reçu donc un mois plus tard un rdv mais le motif est encore pour un récépissé
Je ne comprends rien
il y a 4 ans
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Marco
Moi c'était pareil, mais t'inquiète ils vont te remettre un récépissé..
il y a 4 ans
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Ab
Et ton titre tu la jamais eu
Je ne veux pas de récépissé lol mais le titre
il y a 4 ans
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Vous avez signé la notification d'un refus de délivrance d'un titre de séjour au motif de la non-exécution d'une obligation de quitter le territoire français.
Cette décision de refus de délivrance du titre de séjour emporte en elle-même l'obligation de quitter la France.
Si vous la contester il faut le faire par courrier RAR ou en saisissant le Tribunal Administratif.
A défaut vous risquez d'être expulsé.
il y a 5 ans
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Cham
Bonjour maître, j'ai signé un refus de délivrance de récépissé et non de titre de séjour.
il y a 5 ans
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Cham
L'oqtf je l'avais eu en 2017
il y a 5 ans
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Anonyme
Tu as trouvé une solution à ton problème ? La préfecture refuse toujours de te régulariser ?
il y a 5 ans
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Camec
Bonjour
C'est nouveau ça on dirait hein. Jamais entendu parler
il y a 5 ans
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