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Mis en cause multiples, quel doyen des juges saisir ?
Sujet initié par Coline, il y a 5 ans - 5246 vues

Bonjour,

J'ai déposée une plainte simple auprès du Procureur de la République (de la ville de province où j'habite) qui concerne plusieurs mis en cause qui se situent, eux, pour certains sur Paris, et pour les autres dans ma ville de province.

Pour me constituer partie civile, dois-je dès lors saisir les deux Doyens des juges d'instruction : de Paris ET de ma ville de province ? ou bien, mon affaire constituant "un tout", puis-je saisir un seul de ces Doyens pour l'entièreté de mon affaire : de Paris OU de province ?

Merci de vos réponses,
Cordialement
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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Y a-t-il unicité des faits délictueux (?)
Il vaudrait mieux privilégier le tribunal dans le ressort territorial duquel a été commis l'infractio.

Cordialement
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Coline
Bonsoir Maitre,

Merci beaucoup pour votre réponse.
Oui, il ya unicité des faits : un harcèlement moral commis à mon encontre "tout au long" de la chaine managériale-DRH, du plan local au plan national (ou inversement...).

A votre réponse ("il vaudrait mieux"), j'en déduis que je n'ai donc à saisir qu'un seul doyen, et que "le choix" (entre les deux) m'est ouvert ?
il y a 5 ans
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S'il s'agit d'harcèlement moral au travail il s'agirait plutôt du siège de l'entreprise ou de l'établissement au sein duquel le travail est effectué.

Le Conseil de Prud'hommes peut aussi alternativement être compétent.

Votre bien dévoué
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Coline
Bonjour Maitre,

Je vous remercie à nouveau pour ce complément d'information très clair.

Pour "rebondir" sur les Prud'hommes, mon action est parallèlement en cours depuis... 9,5 ans ! dont 6 ans déjà en appel, avec désormais une (nouvelle) radiation de mon affaire et une menace désormais ouverte de péremption de l'instance, sans que personne - absolument personne (avocat et magistrat) - n'accepte pourtant de me préciser la date-échéance des 2 ans pour "faire diligences" : quand débute ces 2 ans ? (autrement dit, me retrouvant désormais seule, il m'est là demandé de "naviguer à vue" ... jusqu'à atteindre cette échéance inconnue... et alors "couler" ? ...). En parallèle, mon action au pénal en est, elle, au stade de l'"enquête préliminaire" depuis... 5,5 ans ! (pour des délits qui sont prescrits par 6 ans...), sans saisine d'un juge d'instruction. Et là de même, personne - absolument personne - ne veut me communiquer la moindre information en retour sur le traitement de ma plainte... sauf à me dire que "le tribunal judiciaire en est toujours saisi" ... Or, il est fort probable que certains de mes faits soulevés sont arrivés à échéance de prescription, fin mai 2020, d'où ma constitution de partie civile "in extrémis"... mais dans un cadre qui est on ne peut plus ambigu...

Puis-je dès lors me permettre de vous poser deux autres questions ? :

- Lorsque deux actions sont ainsi en cours (Prud'hommes /constitution de partie civile), comment s'articulent les deux procédures, notamment vis-à-vis de l'employeur - personne morale : puis-je mettre l'employeur aussi en cause sur le plan pénal pour les mêmes faits qu'aux Prud'hommes (de harcèlement et de discrimination) ? Et qu'en est-il alors, lorsqu'on s'est constitué partie civile, des dommages et intérêts (pour harcèlement et discrimination) qui sont donc déjà demandés dans le cadre des Prud'hommes ?

- Est-il par ailleurs possible, après la constitution - initiale - de partie civile (ici faite dans l'urgence), de déposer en suivant des dossiers complémentaires, plus détaillés, et avec l'apport d'autres pièces probantes ?

Vous remerciant pour vos compléments d'information,
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Votre dossier semble très complexe et les délais proprement incompréhensibles.
J'en déduis tout de même que vous êtes assistée d'un avocat (?).

Au pire, en matière de péremption d'instance, il arrive signifier des conclusions très brèves, juste pour "couper" la péremption des 2 ans.

Concernant la voie pénale, oui vous pouvez toujours compléter la constitution initiale, mais des dossiers qui se fossilisent comme cela après 6,7, 8 ans et plus, ce n'est jamais très bon.

Je ne perçois pas bien la raison de tels délais exorbitants.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Coline
Bonjour Maitre,

En suite de notre échange ci-dessus, je voudrais vous soumettre une autre question... de délai.

Je me suis constituée partie civile le 31 mai (*)
Depuis - soit donc, 5 mois - j'attends que l'on m'adresse l'ordonnance de consignation, et qu'un Juge d'instruction soit désigné sur mon affaire.

Cet autre (long) délai est-il là encore normal ? et ce, plus encore, que le secrétariat du Doyen des Juges m'a écrit (... par un mail informel) que ma plainte avec CPC était je cite : "recevable en l'état"...

Quel est donc, là encore, le délai qui est "raisonnable" pour obtenir cette ordonnance de consignation, et la désignation d'un Juge d'instruction ?

Je vous remercie pour votre éclairage.

(*) entre deux, suite à votre réponse antérieure, j'ai "retenu" un Doyen parmi les deux que j'avais alors simultanément saisis
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Chère Madame,

Là encore, ça semble bien long.
En général l'ordonnance de consignation intervient dans les 3 semaines/1 mois.

Voyez avec votre avocat(e)

Cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Coline
Merci beaucoup pour cette autre confirmation de la totale anormalité de mon dossier depuis 10 ans, y compris en étant "accompagnée" d'avocats...

Cordialement,
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Je ne sais pas où ça pêche, mais il semble effectivement y a voir certains flottements...

Votre bien dévoué

(si vous pouvez préciser Question résolue, merci)
il y a 5 ans
SignalerRépondre
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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