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Question résolue par Maître Tristan CHAIX
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Tristan

Légalité et portée juridique d un cdd signé par anticipation
Sujet (Cloturé) initié par corinne, il y a 5 ans - 3459 vues

Bonjour,

actuellement en CDD pour un travail saisonnier qui s’arrête le 31 août 2020, j ai signé par anticipation un autre CDD le 6 janvier avec le même employeur un autre CDD du 7 septembre au 27 novembre 2020. A l heure d'aujourd hui pour des raisons de santé, je veux arrêter de travailler au terme échu du contrat en cours le 31 août et ne pas retravailler le 7 septembre.
j ai discuté avec mon employeur de ma décision et je lui ai demandé d'annulé ou détruire ensemble les 3 exemplaires du contrat à venir, il a refusé!

- Que puis-je faire pour arrêter le 31 août simplement et légalement?
- Signer un contrat de travail par anticipation est il légal?
A noter que je travaille sans interruption depuis 18 mois avec plusieurs CDD à la suite. Le patron me fait une interruption d'une semaine entre le 31 Août et le 7 septembre.

Besoin d'aide urgente pour partir sereinement et que mon patron m'entende mais avec quels arguments? Est ce que je dois être représentée par quelqu'un ?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Il est en effet possible de signer un contrat de travail avec une date d'effet prévue ultérieurement.

Dans votre cas, la difficulté est que vous souhaitez vous désengager du CDD saisonnier signé pour la période du 7 septembre 2020 au 27 novembre 2020.

Or, la rupture anticipée du CDD qui intervient à l'initiative du salarié, en dehors de certains cas (conclusion d'un CDI, faute grave de l'Employeur, accord avec l'Employeur), ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Il est donc important pour vous de trouver un accord avec votre Employeur pour éviter de devoir verser des dommages et intérêts.

Il serait éventuellement possible d'analyser la relation contractuelle, et les différents CDD conclus au cours des 18 mois pour vérifier si les dispositions légales ont été respectées. A défaut, vous auriez alors la possibilité de solliciter la requalification de votre CDD en CDI, et éventuellement des indemnités.

Vous aurez alors un argument permettant de négocier avec votre Employeur.

Vous pouvez me contacter si vous avez besoin d'être assistée dans le cadre de cette procédure.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de cliquer sur le bouton "résolue".

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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corinne
Je vous remercie Maître, vous avez répondu à mes interrogations.
Cordialement
il y a 5 ans
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