Refus du prêt et délai d'obtention dépassé
Bonjour,
Nous avons signé le compromis de vente le 20 mai 2020. La date de l'accusé de réception est le 30 Mai 2020.
Les conditions suspensives indiquées dans le compromis sont suivantes:
"La condition suspensive sera réalisée en cad d'obtention d'une offre de prêt au plus tard dans le délai de deux (2) mois à compter des présentes. Cette obtention devra être portée à la connaissance du VENDEUR par l'ACQUEREUR au plus tard dans le délai de 70 jours à compter des présentes (date de réception) par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'office notaire de Lavandou ou écrit remis cobtre récépissé ou par mail dans le même délai.
Dans le cas où l'ACQUEREUR n'aurait pas apporté cette justification une semaine après une mise en demeure infructueuse, les présentes seront caduques si bon semble au VENDEUR.
Par suite, le VENDEUR pourra retrouver son entière liberté mais l'ACQUEREUR ne pourra recouvrer le dépôt de garantie qu'il aura, le cas échéant, versée qu'après justification qu'il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, et que la condition n'est pas défaillie de son fait, le dépôt de garantie restera acquis au VENDEUR.
Pour pourvoir bénéficier de la protection de la présente condition suspensive, l'ACQUEREUR devra:
- justifier du dépôt de ses demandes de prêt auprès d'au moins une banque et du respect de ses obligation aux termes de la présente condition suspensive,
- et justifier, de la non obtention à la date convenue, d'une offre devprêt ou d'un refus decprêt.
Jusqu'à l'expiration du délai sus-visé, l'ACQUEREUR pourra renoncer au bénéfice de la condition suspensive légale de l'article L 312- 16 du Code decla consommation, soit en acceptant des offres de prêts à des condition moins favorables que celles ci-dessus exprimées, et en notifiant ces offre acceptation au VENDEUR, soit en exprimant une intention contaire à celle ci-dessus exprimée, c'est-à-dire de ne plus faire appel à un emprunt et en doublant cette volonté nouvelle de la mention manuscrite voulue par l'article L 312-17 dudit Code, cette volonté nouvelle et la mention feraient, dans cette hypothèse, l'objet d'un écrit notifié au VENDEUR. "
Le 21 juillet nous avons reçu une réponse négative du courtier et nous avons informé le jour même au notaire par mail.
Nous avons plusieures questions:
- le délai de l'obtention du prêt commence à compter de la date de la signature le 20 mai ou de la date de l'accusé de réception le 30 mai?
- dans l'hypothèse le délai d'obtention est le 20 juillet, le fait d'informer le 21 juillet est suffisant pour nous déengager puisque nous disposons 70 jours pour informer le vendeur?
- le délai pour envoyer les justifications de non obtention est-t-il également 70 jours?
- pour pourvoir nous déengager et restituer le dépôt de garantie: il faut envoyer également un courrier par écrit manuscriteau VENDEUR? Si oui dans quel le délai?.
En vous remerciant pour votre réponse rapide.
Nous avons signé le compromis de vente le 20 mai 2020. La date de l'accusé de réception est le 30 Mai 2020.
Les conditions suspensives indiquées dans le compromis sont suivantes:
"La condition suspensive sera réalisée en cad d'obtention d'une offre de prêt au plus tard dans le délai de deux (2) mois à compter des présentes. Cette obtention devra être portée à la connaissance du VENDEUR par l'ACQUEREUR au plus tard dans le délai de 70 jours à compter des présentes (date de réception) par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'office notaire de Lavandou ou écrit remis cobtre récépissé ou par mail dans le même délai.
Dans le cas où l'ACQUEREUR n'aurait pas apporté cette justification une semaine après une mise en demeure infructueuse, les présentes seront caduques si bon semble au VENDEUR.
Par suite, le VENDEUR pourra retrouver son entière liberté mais l'ACQUEREUR ne pourra recouvrer le dépôt de garantie qu'il aura, le cas échéant, versée qu'après justification qu'il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, et que la condition n'est pas défaillie de son fait, le dépôt de garantie restera acquis au VENDEUR.
Pour pourvoir bénéficier de la protection de la présente condition suspensive, l'ACQUEREUR devra:
- justifier du dépôt de ses demandes de prêt auprès d'au moins une banque et du respect de ses obligation aux termes de la présente condition suspensive,
- et justifier, de la non obtention à la date convenue, d'une offre devprêt ou d'un refus decprêt.
Jusqu'à l'expiration du délai sus-visé, l'ACQUEREUR pourra renoncer au bénéfice de la condition suspensive légale de l'article L 312- 16 du Code decla consommation, soit en acceptant des offres de prêts à des condition moins favorables que celles ci-dessus exprimées, et en notifiant ces offre acceptation au VENDEUR, soit en exprimant une intention contaire à celle ci-dessus exprimée, c'est-à-dire de ne plus faire appel à un emprunt et en doublant cette volonté nouvelle de la mention manuscrite voulue par l'article L 312-17 dudit Code, cette volonté nouvelle et la mention feraient, dans cette hypothèse, l'objet d'un écrit notifié au VENDEUR. "
Le 21 juillet nous avons reçu une réponse négative du courtier et nous avons informé le jour même au notaire par mail.
Nous avons plusieures questions:
- le délai de l'obtention du prêt commence à compter de la date de la signature le 20 mai ou de la date de l'accusé de réception le 30 mai?
- dans l'hypothèse le délai d'obtention est le 20 juillet, le fait d'informer le 21 juillet est suffisant pour nous déengager puisque nous disposons 70 jours pour informer le vendeur?
- le délai pour envoyer les justifications de non obtention est-t-il également 70 jours?
- pour pourvoir nous déengager et restituer le dépôt de garantie: il faut envoyer également un courrier par écrit manuscriteau VENDEUR? Si oui dans quel le délai?.
En vous remerciant pour votre réponse rapide.
Cliquez ici pour répondre
