Partage judiciaire en matière de succession.

Sujet initié par Balance, il y a 4 ans - 1774 vues

Bonjour,

A la succession de mon père en 2013, notre appartement est en indivision : ma mère a pleine propriété de la moitié + usufrutier de l'autre moitié, mon frère, ma sœur et moi avons 1/6 de nue propriété chacun.

Ma mère retraitée 86 ans souhaite que ma sœur et mon frère me vendent leur part indivis pour que j'ai ma propre maison pour que je sois tranquille pour ma santé car je suis en situation de handicap invalidité d'au moins 80 % (notifications de MDPH).
En effet, je gère seul depuis longtemps la santé de mes parents et notre appartement (divers
travaux de rénovation du logement, charges, papererasses administratives, consommations) car mon frère s'en fiche complètement tandis que ma sœur a déjà sa maison en haute Savoie.

C'est pourquoi, notre notaire de Lyon a recommandé par LRAR du 14/1/2019 à ma soeur et mon frère de faire un acte de donation-partage pour me vendre leur part de nue propriété, pour cesser l'indivision engendrant des conflits familiales inutiles nuisant à ma santé et à celle de ma mère.
Mais ils ont refusé et notre notaire m'a alors fait un acte de donation daté le 8/8/2019 par ma mère pour la part de sa moitié indivise d'appartement en nue propriété.

Aujourd'hui, seul mon frère est d'accord de me vendre sa part.
Comme le partage à l'amiable recommandé par le notaire n'a pas abouti, est ce qu'il faut que je saisi un avocat en droit de la famille et des personnes ou en droit des successions-indivision pour étudier ma situation et réaliser une procédure de partage judiciaire dont les frais pourraient être mis à la charge de ma sœur pour sa mauvaise volonté de refuser malgré les recommandations écrites raisonnables de notre notaire pour ma santé (maux de tête, insomnies, anxiété).

Merci d'avance de votre réponse,
pour personne en situation de handicap.