Montant loyer bail commercial

Sujet initié par denism, il y a 4 ans - 4387 vues

Bonjour,
Conformément à l'article L145-38 du code de Commerce, le preneur d’un bail commercial peut en demander la révision à la baisse trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.
Le Code du Commerce précise que le preneur devra rapporter la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative.
L’article R145-6 du code de commerce prévoit que « Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire. »
Dans votre cas, je ne sais pas si votre contrat de bail commercial a une durée de 3 ans depuis sa conclusion ou depuis son renouvellement. La valeur locative doit avoir baissé de 10% au moins. Si c’est le cas, les éléments d’informations que vous fournissez vous permettent de demander une révision du loyer à la baisse.
Vous pouvez dans un premier temps, procéder à une négociation amiable du prix par le biais d’un conseil avec le bailleur d’autant plus qu’il a refusé votre demande de baisse.
En cas de refus, vous serez contraints de faire valoir vos droits en justice par le biais d’une action en demande de baisse de loyer. Cette action permettra d’éviter que votre entreprise ne bascule dans des difficultés pouvant l’entrainer en procédure collective.
J’espère avoir résolu votre question, veuillez le préciser sur le site.
Bien cordialement.