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Annulation de notre commande par le cuisiniste, bon de commande signé !!
Sujet initié par Pierric M, il y a 5 ans - 2758 vues

Bonjour

Notre cuisiniste nous envoi un mail pour nous dire que notre commande est annulée alors que cette commande est signé depuis mai 2020 et acompte versé et encaissé . A t'il le droit de faire cela ?? en nous disant que le problème vient d'une escroquerie de leurs vendeurs vis a vis de leur enseigne (pb interne) et que du coup il annule notre bon de commande et nous demande d'envoyer un RIB pour le remboursement !!! je ne trouve pas la pratique légal comme tenu que ce n'est pas nous qui demandons l'annulation et ce n'est pas notre problème que leurs vendeurs a escroquer la maison mère!!

comment devons nous réagir fasse a cela puisque nous, nous n'avons rien a voir avec cela sans compter que le cuisiniste a fait une augmentation du cout de leurs équipements, ce n'est quand même pas a nous de payer un surplus si nous devons refaire un bon de commande ??

Je vous remercie pour votre aide.

Bien cordialement
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

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Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

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Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

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Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

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Cher Monsieur,
Dans une situation comme celle-la, il est plus prudent de récupérer son argent...
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Merci Maître pour votre réponse même si ça ne m'arrange pas!! Car nous voulons cette cuisine au prix qu'elle avait été négociée au mois de mai 2020 .

Cela veux dire aussi qu'il n'existe pas de valeur juridique au bon de commande signé avec acompte lorsque c'est le client qui souhaite aller au bout de la vente ?? Car le cuisiniste effectivement nous propose de nous rembourser et nous demande de refaire la commande en espérant qu'avec les nouveaux tarifs ont n'aurons pas à faire une grosse ristourne pour avoir la même cuisine avec les mêmes équipements !!

C'est vraiment une triste situation dans laquelle nous nous retrouvons sans même pouvoir faire valoir nos droits car j'imagine que si je leur stipule qu'ils n'ont pas le droit d'annuler cette commande sans que je les menaces de les emmener en justice pour non respect du
Contrat de vente , ils vont faire en sorte de volontairement avoir du retard dans la livraison et qu'au final nous nous retrouverions dans une situation encore plus compliqué et sans cuisine pour notre nouveau logement !!!

Merci par avance pour votre temps et votre aide.

Bien cordialement
il y a 5 ans
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