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Sujet (Cloturé) initié par Afefil y a 5 ans - 5648 vues
Bonjour, Mon ex-mari me demande de lui fournir un certificat de scolarité de notre fils. 1.Légalement, puis-je le lui refuser 2.a quoi peut bien lui servir ce document? 3. Il se remarie avec une étrangère et lui même a une carte de séjour, cette attestation peut-elle lui être utile dans le cadre du dossier à préparer en préfecture? 4.cela a-t-il un rapport avec le fait qu'il ne paye plus de pension alimentaire?
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Dans le jugement, il est noté que je dois fournir un certificat de scolarité avant le 1er novembre pour mon fils majeur en apprentissage. n'ayant pas fourni ce
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4 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour
Le paiement de la pension alimentaire suppose que l'enfant poursuive ses études. Il vous appartient de justifier de cette poursuite d'études par la production d'une attestation de scolarité.
Par contre, il ne peut se faire justice lui même et il ne peut suspendre le paiement de cette pension même s'il ne possède pas ce certificat de scolarité. Ceci peut s'analyser en un abandon de famille et constitue un délit.
Restant à votre écoute au besoin via un devis sur ce site,
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement. #Site internet#
#Meilleure réponseil y a 5 ans
Afef
Merci, vous avez répondu à ma question. Si cela constitue un délit, pourquoi n'est-il pas condamné ? Depuis février, il n'a pas versé de pension alimentaires, j'ai fai un dossier à la Caf qui a fait une retenue à la source, mais il n'a pas été "puni"
il y a 5 ans
Afef
Ps: mon fils a 9 ans
il y a 5 ans
ROCHER-THOMAS
C'est à vous de déposer plainte.
Cordialement.
il y a 5 ans
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