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Question résolue par Maître Valentin LE DILY
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Valentin

Audience de conceiliation conseil des prud'homme
Sujet initié par Philip38, il y a 4 ans - 2080 vues

Maitre
Suite à un requête du 22.03.20 contre mon employeur , j'ai été convoqué le 22.09.20 devant le bureau de conciliation des prud'homme section activités diverses.
L'avocat de mon employeur a demandé au bureau de conciliation activité diverses de se déclarer incompétent au vu de l'article L1423-1-2 du code du travail ce qui lui a été accordé par ce dernier .
En vertu de l'article sus visé alinéa 2 , précisant que pour relever du bureau encadrement le salarié doit exercer un commandement par délégation de l'employeur.
J'occupais un poste de comptable unique au sein de l'entreprise sans aide comptable et donc sans exercer de commandement., bien qu'ayant un statut de cadre sur mon contrat de travail.
Est ce que la décision du bureau de conciliation, activité diverses, de se déclarer incompétent au profit de la section encadrement est valable juridiquement ou puis je m'y opposer si elle engendre un problème de droit de compétence (avec poursuite éventuelle ultérieure devant éventuellement la cour de cassation., ou toute autre juridiction compétente.

Dans l'attente de vous lire
Salutations distinguées
Philippe BARCOUDAT
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2 réponses
Cher Monsieur,

Votre employeur a tout loisir de soulever l'incompétence de la section activités diverses eu égard à votre statut de cadre. Le BCO n'est pas compétent pour statuer sur cette demande. C'est le Président du Conseil de Prud'hommes qui statuera sur cette question et renverra votre affaire vers la section qu'il jugera compétente.

Il s'agit d'une mesure d'administration de la justice non susceptible de recours.

Soyez néanmoins rassuré sur le fait qu'il ne s'agit en rien d'une décision sur le fond de votre dossier, et que faute de conciliation, vous aurez la possibilité de développer vos arguments devant le bureau de jugement.

Si votre employeur est assisté d'un avocat, je ne saurais trop vous conseiller de faire de même afin de maximiser vos chances de succès.

En espérant avoir répondu à votre question.

Bien à vous,

Valentin LE DILY
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Bonjour,

L' Article L1423-1-2 dispose que :

Relèvent de la section de l'encadrement les affaires dont le salarié partie au litige relève des catégories suivantes :

1° Les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme.

Par conséquent, même en l'absence de commandement, si vous bénéficiez d'un diplôme vous permettant de revendiquer l'application de l'alinéa 1, vous pouvez bien évidemment contester la décision prononcée.

En espérant avoir répondu à votre attente, je vous prie si tel est le cas de bien vouloir l'indiquer sur le site.

D'avance je vous en remercie infiniment,

Très respectueusement,
il y a 4 ans
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