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Délais en carpa anormaux ?
Sujet initié par Lilou, il y a 5 ans - 3183 vues

Bonjour, mon avocate nous as indiqué avoir déposer les chèques en Carpa, le miens et celui de mon conjoint le 3 septembre 2020. Le 11 septembre elle nous envoient un mail comme quoi elle nous informe qu'elle à reçu les chèques etc car elle avait oubliée de l'envoyer avant ainsi que la convention d'honoraires de la CIVI et la convention d'honoraire de mon conjoint afin qu'il lui fasse une autorisation manuscrite pour pouvoir prélever ses honoraires sur les fonds à ressortir, à la fin du mail elle nous as dit que dès retour elle pourrait donner les ordres de sortie de fonds. Elle précise également dans son mail du 11 septembre qu'il fallait attendre 21 jours. Mais si l'on compte 21 jours depuis le 3 Septembre, le délais des 21 jours est largement dépasser.

Que faire ? Mon conjoint la relancer semaine dernière pour savoir où celas en étais car il voulais savoir si il aurais pu avoir un virement plutôt qu'un chèque, elle nous as dit qu'elle n'avait toujours rien reçu et que ça ressortirais sous forme de chèque.

Que faire quand le délais des 21 jours est dépasser ? Est-ce normal ? Oui ? Non ?

Comment contacter la Carpa de notre ville ?

Nous aimerions en savoir un peu plus ? Car l'avocate ne nous dit rien.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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11 réponses
Bonsoir,

Il y a souvent un délai entre l'encaissement du chèque à la Carpa et son décaissement en votre faveur.
Environ 10 jours.
Un virement est tout à fait envisageable.
Vous devriez continuer de relancer votre avocat voire appeler la Carpa dont dépend votre avocat.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Lilou
Bonjour, d'accord et je ne sais de quel Carpa elle dépend elle est au barreau de bourgoin Jallieu, peut-être vous pourriez savoir de quel Carpa il s'agit ? Car je pourrais leurs fournir directement mon rib à ce moment là, car mon avocate me soutient que ce n'est pas possible ? Je vous remercie beaucoup pour votre réponse
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Non, ce n'est pas possible.
Toute opération sur la Carpa ne peut être faite que par votre avocat.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Lilou
Bonjour, d'accord mais vous me dites d'appeler la Carpa ? Je ne sais pas de qu'elle Carpa elle dépend je n'est pas les coordonnées pour les joindres, car ça fait 5 semaines même si ont prend en compte le délais des 21 jours et dès 10 jours environ ça fait un peu long tout de même, sachant que je préférais par virement et mon avocate me dit que ce n'est pas possible
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Adressez lui un courriel + une lettre.
Appelez l'ordre duquel elle dépend et demandez les services de la Carpa.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Lilou
Bonjour, j'appelle l'ordre des avocats, mon conjoint également, nous demandons les services de la Carpa et a pars nous répondre de voir avec notre avocate c'est tous ce qu'ils nous disent. Donc je vais lui envoyer un courrier en LRAR et écrire au bâtonnier si je peux ?

Cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Oui, vous devriez!
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Lilou
Bonjour, du cou j'ai contacté le fgti qui m'as dit que tous les délais étaient épuisés, le gestionnaire de mon dossier a envoyé le chèque le 10 août je lui est demandé qu'il me fasse un écris au cas où que notre avocate ne nous croit pas il as mis ceci :

« Madame,

Je reviens vers vous au sujet de l'affaire citée en objet.

Dans le prolongement de notre conversation téléphonique, ce jour, je vous confirme que le Fonds de Garantie a adressé les fonds, le 10 aout dernier, à l'attention de votre avocat.

Je vous confirme que les fonds, réglés par lettre chèque CARPA, ont été encaissés, seulement le 25 septembre, pour des raisons que je ne m'explique pas.

Je ne peux que vous inviter à vous rapprocher de ce denier afin de solliciter des explications et en tout état de cause, ce dernier sera en état de vous répercuter les fonds, très prochainement. »

Elle nous as dit y avoir déposer le 3, ont as reçu un mail le 11 septembre car elle avait oublié de nous envoyer la facture et la convention d'honoraires de la civi et que mon conjoint atteste qu'il l'otorisais à prélever ses honoraires restante sur le chèque et qu'elle disais les avoirs déposés à ce jour également et le gestionnaire a une date du chèque encaisser le 25 septembre qu'il n'explique pas et il m'as dit au téléphone que tous les délais étais épuisé donc il n'y avais aucun inconvénient à ce qu'elle nous restitue les fonds mais je ne sais pas comment procéder..

Cordialement, Mlle. Gouzon Coralie
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Voilà une bonne chose !
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Lilou
Bonjour, je dois lui demander un chèque comme le gestionnaire m'as dit que tous les délais étais épuisés ???
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Oui !
Ou un virement!
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
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