2 date a partir de quand ? sept 2019 ou mai 2020

Sujet initié par dudu76, il y a 4 ans - 1380 vues

Bonjour, Mon épouse a reçu des terres dans un partage suite au DC de son père ,qui n'avait toujours pas reçu sa part d 'héritage suite au DC de sa
mère , l oncle de mon épouse exploitait les terres jusqu 'en 2018 un
protocole en février 2019 avec les 5 autres frères et sœurs de son
papa a été signé en proposant une soulte en contre partie du
terrain acquis a mon épouse ,
le20 sep 2019 il a été signé en partage sur conditions suspensives a
savoir , obtention d un prêt ( pour les soultes ) et obtention d un
permis d aménager pour création d un lotissement ) en fin d année
2019 mon épouse et les autres co-partagent on décidé de renoncer
aux deux conditions suspensives , un acte a été co signé le 18
mai 2020 constatant la renonciation des conditions suspensives et
donc le partage effective a la date du 20 septembre 2019 ( effet
rétroactif ) Donc mon épouse étant donc propriétaire en
septembre 2019 a d ailleurs reçu la taxe foncière 2020 ( situation
foncière au 01/01/20 entre temps notre prêt a était accepté et
débloqué pour régler les soulte le 18 mai 2020 et le permis d
aménager accepté en août 2020 ,
nous avons pris contact avec notre notaire pour savoir comment procéder
pour vendre les parcelles qui seront aménagées prochainement , et
la surprise Notre Notaire nous a mis en garde , seulement
propriétaire depuis le 18 mai 2020 civil , et que pendant 2 ans a
partir du 18 mai 2020 , elle devra prévenir chaque héritier de la
vente , et la plus valus réalisée reverser au prorata ( loi de la
lésion 2 ans après l achat ) ma question au civil je suis
propriétaire en septembre 2019 et réglé le foncier mais pour
le notaire et la lésion la date revient a la signature de 2020 ???

nous avons de nombreux frais pour l aménagement , voirie ,
viabilisation, bornages, maître d oeuvre , architecte , étude de la
loi de l eau etc ,, Alors doit on absolument attendre 2 ans a date du 18 mai 2020 et non septembre 2019

un autre notaire me dit le contraire , mais je peut pas prendre
un telle risque car les montants des travaux , études et
autres sont énormes , après la revente je pense faire 100.000€ de bénef , j ai débloqué mon argent j ai pris un prêt avec hypothèque de ma maison et devrait partagé les 100.000 en 6 = 16.000€ -37% d impôts pour l état restera que 10.000€ net et les 5 autres tous 10 .000€ net a rien faire et pas de risque

c est la le problème , au vu de l impôts taxe foncier on me dit vous payé a date de 2019 protocole et coté notaire loi civil vous devez attendre 2 ans ou re versé les plus valus avec les co héritiers .

Merci de vos réponses