Dans mon cas : jugement du JAF du 16/10/2014 et Appel avec Arrêt de la Cour d'Appel du 17/12/2015. Quel jugement détermine le point de départ ? Pour l'avocat de Monsieur : Octobre 2014 , puis Décembre 2014 et maintenant Mars 2015.
Pour mon avocat :lorsque le l'Arrêt est devenu définitif (février 2016 ?).
A noter mon souci, je n'ai jamais eu la signification de l'Arrêt par l'huissier qui l'aurait envoyé par courrier à mon ancienne adresse et donc retourné à l'étude et détruit au bout de 3 mois.
Merci de vos précisions.
Francine spruytte
il y a 4 ans
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