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Demande d'indivision
Sujet initié par Joe, il y a 4 ans - 1261 vues

Bonjour,
Je suis en possession d'un jugement de 2017 qui m'autorise la sortie d'indivision de biens communs avec mon ex conjoint. Un notaire est notifié mais n'applique pas le jugement étant donné que mon ex conjoint vit dans le logement et ne donne aucun signe de vie. Cela fait déjà 3 ans . Puis je prétendre aux aides comme le RSA n'ayant pas d'emploi et 3 enfants à charge où suis je toujours considérée comme propriétaire de ces biens, sachant qu'aujourd'hui toutes aides m'étais refusé étant propriétaire. Pour appliquer le jugement le notaire me demande 800 euros pour appliquer un constat avec huissier , ce que je suis incapable de payer , ne percevant que les allocations familiales et la pension alimentaire.
Pouvez vous m éclaircir à ce sujet car je me demande si finalement ce jugement sert à quelque chose.
Sachant également que Monsieur vit dans la maison depuis 5 ans et ne paye plus le crédit et pour ma part, je ne paye plus depuis 5 ans également n'ayant pas de ressources et n'ayant plus accès au logement. Puis je demander une indemnité d occupation à l'indivision qui m'avait été refusée lors du jugement en 2017.
Mon fils qui aura 18 ans début 2021et rentre dans la vie active, risque t'il de payer les dettes ?
Je vous remercie. Cordialement

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