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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Quel est le coût d'une convention d'indivision
Sujet initié par Jelicho13, il y a 22 heures - 170 vues

Mon mari et moi souhaitons divorcer rapidement pour refaire nos vies, déjà engagées auprès d'autres personnes. nous avons 2 biens immo. L'un est la résidence principale (400.000? estimée) où mon mari réside avec nos enfants, celle ci sera mise en vente en novembre 2026.
Nous avons aussi une résidence secondaire (90.000? estimée) que nous ne comptons pas vendre car je souhaite le récupérer avec la plus-value lors de la vente de la maison.
Je souhaite donc connaitre le montant d'une convention d'indivision car je n'ai plus du tout les memes revenus et j'ai eu un refus pour l'aide juridictionnelle à cause du montant de ma résidence secondaire.
J'ai réellement besoin d'estimer le coût afin de le budgeter . Vous remerciant pour votre aide et vos conseils . Bien cordialement
Mme Joinaud
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1 réponse
Cher monsieur,

Dans le cadre d'un divorce amiable, si vous souhaitez conserver un bien immobilier en indivision, il est nécessaire de faire établir une convention d'indivision par un notaire.

Cette convention déterminera les modalités de gestion de l'indivision, notamment les parts de chacun dans le bien, ainsi que le paiement des charges afférentes.

Le coût de la rédaction d'une convention d'indivision est généralement tarifé.

Par exemple, pour un bien immobilier évalué à 200 000 €, les émoluments de rédaction peuvent s'élever à environ 1 200 € TTC, auxquels s'ajoutent des frais de formalités diverses (recherche hypothécaire, droit d'enregistrement, etc.).

Il est important de noter que la convention d'indivision peut être conclue pour une durée déterminée (généralement 5 ans) ou indéterminée, et qu'elle doit être annexée à la convention de divorce.

Je vous recommande de consulter un notaire pour obtenir un devis précis en fonction de la valeur de votre résidence secondaire et des spécificités de votre situation. Cela vous permettra de mieux budgéter les frais liés à cette procédure.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 22 heures
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