Convention d'indivision

Sujet initié par Manou, il y a 6 jours - 293 vues

Bonjour,

Votre notaire a raison : une fois signée, une convention d'indivision est un contrat qui engage les parties. Il est très difficile pour votre ex-mari de revenir unilatéralement sur sa décision et de faire annuler cette convention.

Une convention d'indivision est un contrat synallagmatique, ce qui signifie qu'elle crée des obligations réciproques pour toutes les parties (vous et votre ex-mari). En droit français, un contrat valablement formé est la "loi des parties" (Article 1103 du Code civil) et ne peut être révoqué que par consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.

Votre ex-mari ne peut pas, de sa seule volonté, annuler une convention qu'il a signée et qui est devenue effective.

La convention a été signée devant notaire, ce qui lui confère une force probante élevée et garantit sa validité formelle. Le notaire s'est assuré que les parties étaient consentantes et éclairées au moment de la signature.

Une convention d'indivision ne pourrait être annulée que dans des cas très spécifiques et graves, prouvés en justice, tels que :

Si l'un des signataires prouve qu'il a été contraint (violence), qu'il a commis une erreur déterminante, ou qu'il a été trompé (dol) au moment de la signature. C'est extrêmement difficile à prouver, surtout avec l'intervention d'un notaire.

Par exemple, si l'une des parties n'avait pas la capacité juridique de contracter.

Si la convention elle-même prévoyait une clause d'annulation ou de révocation dans certaines conditions (ce qui est rare pour une annulation unilatérale).

Votre ex-mari peut tenter de saisir un juge pour demander l'annulation de la convention, mais il devra apporter des preuves irréfutables d'un vice du consentement ou d'une nullité. Une simple "volonté de revenir sur sa décision" après coup n'est pas un motif valable.

En revanche, votre ex-mari pourrait tenter de demander au juge la licitation du bien (vente forcée) si la convention ne prévoyait pas une clause interdisant la sortie de l'indivision pour une période donnée. Cependant, votre convention a une durée fixe de 5 ans, ce qui empêche normalement une vente forcée pendant cette période, sauf pour motifs légitimes et graves (par exemple, si vous ne respectiez pas vos obligations ou si la situation financière de l'indivision le justifiait, ce qui ne semble pas être le cas ici).

En conclusion, il est très peu probable que votre ex-mari puisse obtenir l'annulation de la convention d'indivision qu'il a signée chez le notaire pour le bien immobilier. Les contrats notariés ont une forte valeur juridique et ne peuvent être remis en cause que pour des motifs très limités et difficilement prouvables, comme un vice du consentement.

Vous êtes en droit d'occuper le bien gratuitement pendant la durée prévue par la convention.

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