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Question résolue par Maître Ali ISSA
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Ali

Achat de véhicule non livré
Sujet (Cloturé) initié par Erve44, il y a 5 ans - 3865 vues

Bonjour

J'ai commandé un véhicule hybride rechargeable en août chez un concessionnaire, la livraison était prévue max le 30/10/2020. Une campagne internationale de rappel a eu lieu chez le constructeur et le concessionnaire n'a pas honoré la livraison.

J'ai adressé un courrier au concessionnaire le lendemain de la date prévue de livraison lui donnant 15 jours supplémentaires pour me livrer. Je ne souhaite pas annuler la vente et je le somme de s'executer sous peine d'aller devant les tribunaux avec astreinte par jour de retard. De plus je lui précise que je m'autorise à demander des dommages et interets conformément à l'article 1611 du code civil.

J'ai lu sur internet que le constructeur offrait actuellement 500€ de carburant pour ceux qui ont réclamé + 3 ans d'entretien mais moi on ne m'a rien proposé.

Au-delà de la non livraison, ils devaient reprendre mon véhicule diesel a un prix mais plus on attend plus ce prix va baisser. J avais initié un pret aupres de ma banque j ai commencé a rembourser les traites (j'attends de savoir si ma banque veut bien geler le pret). Enfin j'au cru comprendre qu ele constructeur allait peut etre pouvoir livrer ce véhicule d'ici à mars 2021 mais on dépasse largement les délais.

Vers quel tribunal dois-je m'adresser si la livraison n'a pas lieu dans les 15 jours et quel type de dommages puis-je bénéficier ? L'offre du concessionnaire toutes aides comprises me revenait à 35.000€

Merci d'avance pour votre réponse
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Abonnement téléphonique ou Internet

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Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

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Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

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Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

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Bonjour,

En principe, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu où demeure votre adversaire.

Concernant la demande de dommages-intérêts, vous pouvez chiffrer cette somme au regard des dommages matériels et moraux subis. Pratiquement, vous pouvez demander la somme qui vous convient.

Au regard du montant en litige, le ministère d'avocat sera obligatoire dans ce type de procédure.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Me Ali ISSA
Avocat au Barreau de Nancy
il y a 5 ans
Signaler
Erve44
Bonsoir

Merci de votre réponse.
Je ne comprends pas juste une phrase "Au regard du montant en litige, le ministère d'avocat sera obligatoire dans ce type de procédure. "

Bonne soirée
il y a 5 ans
Signaler
Comme le prix de la voiture est supérieur à 10 milles euros, vous devez prendre un avocat en cas de procédure judiciaire.

Cordialement

Me Ali ISSA
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Erve44
ok merci
il y a 5 ans
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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