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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Annulation de bon de commande d'un véhicule neuf.
Sujet (Cloturé) initié par SD, il y a 3 ans - 2087 vues

Bonjour,

J'ai signé un bon de commande le 20.04.2022 et j'ai versé un acompte de 3000€ pour l'achat d'un véhicule neuf auprès d'un professionnel. Je me suis engagée dans cette commande car le vendeur m'avait assuré (oralement) une livraison en juillet 2022.

Pour information, le bon de commande ne mentionne aucune date de livraison ni de date de mise à disposition du véhicule.

En outre, les conditions générales de vente précisent :
- les délais de livraison courent à partir de l'encaissement de l acompte.
(mon acompte a été encaissé le 07.05.2022)
- les délais de mise à disposition sont indicatifs

Nous somme le 14 septembre 2022 et je n'ai toujours pas mon véhicule (problème d'approvisionnement de pièces + 3 semaines de fermeture de l'entreprise pour congés annuels en août).

Je souhaite faire annuler la vente pour non respect du délai de livraison.

1- Comme il n'y a aucune date de livraison de stipulée sur le bon de commande, puis je quand même adresser un mail au professionnel pour lui demander de me livrer le véhicule sous 8 jours et lui indiquer qu'à défaut la vente sera annulée ?

2- Si le garagiste ne me livre pas le véhicule dans l'intervalle donné, l'annulation de la vente sera effective mais pouvez vous m'indiquer si le garagiste a obligation de me rendre l'acompte versé svp ?

En vous remerciant de la précision apportée,

S. Duarte

--- Pour information Internautes - Bilan de la situation au 19.10.2022 :

A ce jour, après envoi d'un courrier RAR au professionnel demandant l'annulation de la commande suite au retard de livraison, le professionnel m'a restitué l'acompte versé.

Je vous confirme qu'à partir du moment où le professionnel ne respecte pas son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constituait pour le consommateur une condition essentielle du contrat, la loi prévoit que le consommateur a la possibilité de demander la résolution immédiate du contrat pour non respect du délai de livraison et de récupérer par la même l'acompte versé.

Pour l'envoi du courrier, je me suis appuyée sur les articles suivants : L.114-1, L.216-1, L.216-2, L.216-3 et L'article R212-1 du Code de la consommation et de l'article 1610 du code civil.

Un grand merci à ce forum et, en ce cas précis, à Maitre Ariel DAHAN du partage fait de ses connaissances et conseils juridiques sans rétribution financière de notre part.
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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1 réponse
Cher Monsieur,
A défaut d'indications le délai de livraison est de 30 jours à compter du bon de commande. Soit le 20 avril 2022. Délai très largement dépassé.

Vous avez le droit de demander la résolution du contrat et le remboursement. En outre vous avez droit à des indemnités. Il faut au préalable que vous ayez mis en demeure le vendeur de vous livrer.

Toutefois je vous recommande de vérifier la solvabilité de l'entreprise. La principale raison du retard de livraison étant le défaut de paiement;

MErci d'indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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