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Question résolue par Maître Jean-Pierre ROUX
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Jean-Pierre

Annulation de commande
Sujet (Cloturé) initié par celine, il y a 4 ans - 2686 vues

peut on annuler une commande passé le 3 juin 2020 ayant versé un acompte de 2500 euros sur un montant
de 7500 euros

délai prévu 6 à8 semaines
report tous les mois ...

sommes en Novembre cela fait 5 mois et toujour rien !!

puis je annuler cette commande et récupérer l'acompte de 2500 euros
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3 réponses
Bonjour Céline
Oui.
C'est l'article L216-2 du Code de la consommation qui vous y autorise:
"En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat."

Adressez un courrier recommandé au vendeur lui demandant de vous livrer sous quinzaine ou sous 30 jours, à defaut de quoi vous considèrerez le contrat comme résolu (annulé), impliquant la restitution de toutes sommes versées.
Cordialement
il y a 4 ans
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Celine
Merci pour votre réponse

Mais j’ai omis de vous dire que la Sté se trouve a Andorra la vieille ( Espagne )
C’est la Sté. Tropicspa
il y a 4 ans
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Cela ne change rien car ce sont des règles européennes.
Lisez également vos conditions de vente.
Mais ce ne sera pas simple s'ils font de la résistance.
Bon courage
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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