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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Cause de nullité d'un d'un arrêté d'annulation d'accord tacite d'une dp
Sujet (Cloturé) initié par Phil1953, il y a 4 ans - 2529 vues

Bonjour,
Le maire de ma commune m'a retiré le bénéfice d'un accord tacite (pour réponse hors délai) sur une DP concernant un abri de jardin, en invoquant que l'accord est entaché d'illégalité pour les raisons ci-après qui figurent au règlement de lotissement :
- Emprise construite au sol avec l'abri dépassant 174 m
- Pente de toit de l'abri inférieur à 25°
Ces deux motifs ne sont pas tout à fait exacts.
En effet dans le règlement de lotissement, l'emprise est limité à 0,2 de la surface de la parcelle, en l'occurrence 873 m x 0.2 = 174,6 m
plus grave, la pente mini demandée est 25 %, ce qui fait 14° et non pas 25° comme indiqué dans l'arrêté.
Compte tenu de ces éléments, l'arrêté n'est il pas nul.
Cordialement.

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3 réponses
Cher Monsieur,
Il suffit d'un motif de refus pour valider la décision.
Vous indiquer qu'il y aurait eu une confusion par la Mairie entre la pente du toit exprimée en degrés (angle) et la pente du toit exprimée en % (rapport hauteur/longueur). C'est un motif d'annulation.
Mais vous indiquez aussi que la surface de votre emprise au sol dépasse la surface autorisée. Vous indiquez une erreur de calcul de 0,60 m2. Vérifiez quel est le niveau d'arrondi pris en compte par le PLU .

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Bonjour,

Au regard de ces éléments, il apparaît que l'arrêté du maire est entaché d'illégalité. Vous pouvez le contester selon les voies indiquées dans la notification de la décision.

Je reste disponible pour vous accompagner dans votre démarche.

Merci d'indiquer sur ce site si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Me Ali ISSA
Avocat au Barreau de Nancy
il y a 4 ans
Signaler
Phil1953
Bonjour,

Ma crainte est que l'erreur de 0,6 m commise par la mairie soit trop faible pour être retenue, car de toute façon mon projet dépasse aussi cette valeur.
Et si tel était le cas, est ce qu'un seul motif de refus sur les deux qui m'ont été notifiés valide l'arrêté, ou bien une seule erreur (importante comme celle de la confusion du pourcentage avec des degrés) fait que celui ci est véritablement entaché d'illégalité.

Par avance merci.
il y a 4 ans
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