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Question résolue par Maître Ali ISSA
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Ali

Annulation de la vente d'un véhicule
Sujet (Cloturé) initié par JP71, il y a 4 ans - 1796 vues

Bonjour,
Fin juin 2020, j'ai commandé un véhicule neuf chez un mandataire. Le contrat stipule que la livraison doit intervenir courant novembre 2020. Si celui-ci n'intervient pas en ce mois de novembre, puis-je faire annuler la vente et me faire rembourser de l'acompte versé lors de la commande; et par quelle démarche?
Avec mes remerciements.
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1 réponse
Bonjour,

Si la date de livraison prévue n’est pas respectée, la loi vous impose d'adresser une première mise en demeure à votre vendeur avant de pouvoir annuler le contrat.

Dans cette première lettre, adressée en recommandé avec avis de réception (LRAR) ou par un écrit sur un autre support durable (message électronique, par exemple), vous devez lui octroyer un délai supplémentaire (une dizaine de jours, par exemple) afin qu'il respecte ses engagements.

Une fois ce délai complémentaire écoulé, vous pourrez annuler le contrat sans délai ni pénalités par une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par un écrit sur un autre support durable (message électronique, par exemple). Si vous êtes livré(e) avant la réception de votre LRAR par le professionnel, l'annulation ne sera pas prise en compte.

Votre vendeur devra vous rembourser dans les 14 jours de la réception de votre lettre ou écrit sur un autre support durable. Des pénalités seront appliquées en cas de dépassement de ce délai.

Par ailleurs, lorsque la date ou le délai de livraison constitue pour vous une condition essentielle du contrat, vous pouvez éviter le second courrier et annuler la commande dès le premier. Cette « condition essentielle » résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de votre part avant la conclusion du contrat.

A noter que si le vendeur refuse d'annuler la commande, vous pouvez saisir le juge pour obtenir la résolution judiciaire du contrat avec dommages-intérêts.

Merci d'indiquer sur ce site si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Me Ali ISSA
Avocat au Barreau de Nancy
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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