Annule d'une vente d'un véhicule d'occasion par le concessionnaire

Sujet (Cloturé) initié par Kh, il y a 1 mois - 336 vues

Bonjour

Une proposition commerciale n’a pas la même valeur qu’un contrat de vente. Tant qu’aucun bon de commande ou contrat signé n’existe, le concessionnaire n’est pas obligé de finaliser la vente.

Le fait que le véhicule ait été préparé ne constitue pas une preuve d’engagement contractuel.

Le dépôt d’un chèque et la remise d’un reçu peuvent être des éléments de preuve, mais ils ne suffisent pas à établir une vente ferme.

Si le chèque n’a pas été encaissé, cela signifie que la transaction n’a pas été finalisée.

Le concessionnaire peut-il annuler la vente ?
Oui, tant qu’aucun contrat signé n’existe, il peut revenir sur son offre.
Toutefois, si vous avez des échanges écrits où il s’engage clairement à vendre le véhicule, vous pourriez contester cette annulation.

Si vous estimez que le concessionnaire a abusé de la situation, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation pour engager un action en justice.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Il est important de savoir que le contrat de vente est formé dès qu'il y a accord sur la chose et le prix, même sans écrit.

Dans votre cas, le dépôt du chèque et la préparation du véhicule peuvent être considérés comme des éléments témoignant de l'acceptation de la vente par le vendeur.

Cependant, le vendeur peut invoquer l'absence de bon de commande ou d'accord écrit pour justifier l'annulation de la vente, car cela peut être interprété comme un manque de formalisation de l'accord.

Selon l'article 1602 du Code civil, "le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige", et tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Cela signifie que si le vendeur a accepté votre proposition en encaissant le chèque, il pourrait être tenu de respecter cet engagement.

Il est également important de noter que si le vendeur annule la vente sans justification valable, cela pourrait constituer une rupture abusive du contrat. Vous pourriez alors envisager de demander la restitution de votre chèque et éventuellement des dommages-intérêts si vous subissez un préjudice.

En résumé, bien que le concessionnaire puisse tenter d'annuler la vente, les circonstances de votre dépôt de chèque et la préparation du véhicule pourraient jouer en votre faveur pour faire valoir vos droits.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.