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Abus de pouvoir du maire
Sujet initié par MIMI, il y a 5 ans - 5167 vues

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Bonjour,Merci de vos réponses Etant conseillier municipal de l'oppostion, nous avons proposé des amendements pour le règlement intérieur du conseil municipal, après lecture, nous n'avons pas eu le temps d'argumenter, le maire a pris immédiatement la parole en disant que ces amendements étaient sur beaucoup de points en dehors du code des collectivités territoriales et que c'était la sous préfecture qui l'avait dit.Il a immédiatement fait voter et son équipe les ont tous rejetés . Je considère cela comme un excès de pouvoir car aucun amendement n'a été pris et de plus il a influencé les élus en disant que ce n'était pas conforme à la loi. Pouvons nous demander une annulation de cette délibération ? Comment la présenter?
Je vous remercie
M.BRAZ
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonsoir,

Il vous est possible de former un recours gracieux dans les deux mois de la décision d'approbation du règlement intérieur pour des questions de forme ou de fond.

Ce recours est à rédiger sur lettre simple en vous réservant la preuve du dépôt (cachet de la mairie, lettre recommandée avec accusé réception, fax...).

Sans réponse dans un délai de deux mois vous pourrez alors saisir le tribunal administratif.

Vous pouvez également saisir directement le tribunal sous deux mois.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
garage
Le comportement dj maire est il un excès de pouvoir?
Merci
il y a 5 ans
SignalerRépondre
ROCHER-THOMAS
Le recours pour excès de pouvoir vise un acte pas un comportement.

Cordialement.
il y a 5 ans
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Cher Monsieur,
Vous décrivez une situation de délibération sans débat, à l'occasion de laquelle une motivation a été avancée.
Vous souhaitez contester cette délibération.
Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir du jour où la délibération a été prise. La question du point de départ du délai a été fixée notamment par un arrêt du Conseil d'Etat (CE - 13 juin 1986 - Toribio et Bideau).
Le recours se fait obligatoirement devant le Tribunal Administratif.
Le recours à un Avocat n'est pas obligatoire.
Toutefois compte tenu de votre situation je vous invite très fortement à vous faire assister d'un avocat.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans cette procédure. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
garage
Le maire ayant dit que ces amendements n'étaient pas conforme à la loi :est ce un abus de pouvoir ou un excès de pouvoir?
De plus les conseillers et le maire ayant rejeté en bloc tous ces amendements comment cela peut-être considéré,? est ce une inconsideration de la démocratie ou autre?
Je vous remercie
il y a 5 ans
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