Bonjour,
Non, cela n'est pas indiqué dans le jugement ou alors en des termes que je ne comprends pas.
Cependant, il est indiqué sur ce jugement qu'il est exécutoire de droit et à titre provisoire.
Dans le cas où celui-ci entrainerait une revalorisation à effet rétroactif au jour du jugement, quel est l'intérêt de la signification de l'acte par huissier? Un courrier RAR ne suffisait-il pas?
Bien cordialement
il y a 4 ans
La signification par huissier permet de porter officiellement le jugement à monsieuret fait courrir les délais de recours
Un courrier n à aucun effet juridique
Merci d indiquer que la question est résolue
Merci
Vous avez répondu à ma question
il y a 4 ans
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