Merci Maître Nicolet pour votre réponse !
Comme il n'y a pas besoin de passer devant le juge, il suffit juste que l'on se mettent d'accord oralement nul besoin de contrat à l'amiable ?
Merci d'avance
il y a 4 ans
Bonjour
Il est préférable d écrire votre accord et de conserver chacun un original de l accord
Il pourrait également être conseilé de fairecherche homologuer l accord par un juge (ce n'est toutefois pas obligatoire)
Sans accord écrit l accord verbal ne vaut rien juridiquement
il y a 4 ans
Le mieux est tout de même garder une trace de vos accords.
En cas de difficulté, il sera plus opportun de produire l'accord écrit.
Merci de cliquer sur résolue.
il y a 4 ans
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