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Problème résiliation contrat de prévoyance
Sujet initié par CM, il y a 4 ans - 2211 vues

Bonjour,
Ayant été pendant plusieurs années auto-entrepreneur, j'ai souscrit un contrat de prévoyance individuel. J'ai repris une activité professionnelle salariée à temps plein le 24 août dernier et bénéficie, à ce titre de la couverture Prévoyance de mon employeur. Afin de mettre un terme à ce contrat individuel, j'ai adressé en octobre un courrier recommandé à cet organisme en ce sens. Il m'a ensuite été demandé des justificatifs tels que AG de cessation d'activité (pour un auto-entrepreneur...), KBIS confirmant la fin d'activité, radiation URSSAF. Je leur ai alors adressé un mail avec copie de mon contrat de travail et attestation de la CPAM confirmant que je suis bien repassée au régime général. Il m'était à ce moment là impossible de leur fournir le reste des justificatifs attendus, soit parce que cela n'avait aucun sens, soit parce que ma société existait encore car j'attendais le versement d'honoraires d'un de mes clients. J'ai donc établi la demande officielle de cessation d'activité en novembre et la leur ai communiquée. Sans plus de succès ! Ils viennent de m'adresser pour la 3e fois et sans autre commentaire la même demande de justificatifs.
Je me suis adressée à leur service clients en demandant un retour de leur part, ce qui n'a rien changé.
Pouvez-vous m'indiquer quels sont mes moyens d'action svp pour en finir avec cette situation ?
Je vous remercie très sincèrement pour votre aide.
Bien cordialement
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VIEUILLE
Bonjour,

Si l'échéance est proche votre lettre de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec AR à votre assureur, en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date d’échéance. Elle doit contenir le numéro de votre contrat, vos nom et prénom. Vous n’êtes pas obligé de donner le motif de résiliation.
Par ailleurs, le contrat de prévoyance est soumis à la loi "Chatel". L'assureur doit envoyer un avis d’échéance à ses assurés entre 3 mois et 15 jours avant la date de résiliation.
Si vous ne recevez pas d’avis d’échéance dans les temps impartis, vous disposez de 20 jours supplémentaires après la date anniversaire pour rompre votre contrat, sans pénalité.
Si vous ne recevez aucun avis d’échéance de la part de votre organisme d’assurance, vous pouvez alors dès le lendemain de la date de reconduction envoyer votre lettre de résiliation.
Enfin, au vu de votre situation, vous avez justifié d'un motif légitime et saisi le service client. En l'absence de réponse favorable la saisine du médiateur est désormais possible (les coordonnées sont dans vos conditions générales et/ou le site internet de l'assureur). Le cabinet peut également vous accompagner pour le dossier.
Salutations distinguées.
il y a 4 ans
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