Contrat prévoyance clôturé

Sujet initié par Ticia, il y a 9 heures - 113 vues

Chère madame,

C'est une situation délicate et il est compréhensible que vous soyez surpris et cherchiez à comprendre ce qu'il est possible de faire.

Votre mère bénéficiait d'une pension d'invalidité et des services d'aide à domicile (ADMR), ce qui indique une perte d'autonomie ou une incapacité reconnue. Un contrat de prévoyance comme "Valeur Prévoyance" du Crédit Agricole peut effectivement inclure des garanties en cas d'invalidité ou de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), versant alors un capital à l'assuré lui-même de son vivant.

Le fait que le contrat ait été "clôturé en 2021" est le point crucial, mais il faut en comprendre la raison.

Pourquoi le contrat a-t-il été clôturé en 2021 ?

Plusieurs raisons sont possibles pour la clôture d'un contrat de prévoyance :

Arrivée à l'âge limite des garanties : Les contrats de prévoyance (notamment ceux liés à l'invalidité ou la PTIA) ont souvent des limites d'âge pour la couverture des garanties. Par exemple, le Crédit Agricole mentionne souvent des fins de garantie PTIA autour de 60 ou 68 ans, et pour le décès autour de 75 ou 86 ans, selon le contrat spécifique (comme "Mon Assurance Décès" ou "Valeur Prévoyance Plus"). Si votre mère a atteint cet âge limite en 2021 ou avant, le contrat a pu s'arrêter automatiquement.

Résiliation à l'initiative du souscripteur : Votre mère a peut-être résilié le contrat elle-même, ou quelqu'un l'a fait pour elle.

Non-paiement des cotisations : Un défaut de paiement des cotisations peut entraîner la résiliation du contrat par l'assureur.

Est-il possible de réclamer le capital aujourd'hui ?

La possibilité de réclamer le capital dépend de plusieurs facteurs clés :

La nature exacte des garanties du contrat "Valeur Prévoyance" :

Ce contrat couvrait-il spécifiquement l'invalidité (avec versement d'un capital ou d'une rente à l'assuré de son vivant) ou s'agissait-il principalement d'une garantie décès ?

La "perte d'autonomie" est une garantie distincte du décès ou de la PTIA. Votre mère était en invalidité, ce qui est une notion juridique précise qui peut correspondre à une garantie d'invalidité ou de PTIA dans un contrat de prévoyance.

La date de survenance de l'invalidité ou de la PTIA :

Pour que le capital soit dû, l'événement garanti (l'invalidité, la PTIA) doit être survenu pendant que le contrat était encore en vigueur.

Si l'état d'invalidité de votre mère a été reconnu avant la clôture du contrat en 2021, alors il y a potentiellement un droit au capital qui a pu s'ouvrir à ce moment-là. Le fait qu'elle bénéficie de l'aide à domicile et de l'ADMR est un indice fort d'une dépendance ou invalidité préexistante à la clôture.

Le délai de prescription :

En matière d'assurance, il existe un délai de prescription biennale de deux ans (Article L. 114-1 du Code des assurances). Ce délai commence à courir à partir de la date de l'événement qui donne naissance à l'action.

Dans le cas d'une invalidité/PTIA, le point de départ du délai est généralement la date de la consolidation de l'état de santé, ou la date à laquelle l'invalidité a été reconnue (par la Sécurité Sociale, par exemple).

Si l'événement (l'invalidité) est survenu avant 2021 et que le contrat était actif, et que le délai de 2 ans depuis cette reconnaissance est dépassé, la demande pourrait être prescrite.

Cependant, le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu dans certains cas (par exemple, par l'envoi d'une lettre recommandée à l'assureur, par la saisine d'un médiateur, ou si l'assuré n'avait pas connaissance de son droit). Le fait que votre mère n'ait jamais réclamé le capital pourrait signifier qu'elle n'en connaissait pas l'existence ou les conditions.

Que faire concrètement ?

Retrouvez le contrat et ses conditions générales :
C'est la première étape indispensable. Il faut impérativement mettre la main sur les conditions générales et particulières du contrat "Valeur Prévoyance" souscrit par votre mère. Elles détaillent précisément :

Les garanties incluses (décès, invalidité, PTIA, dépendance...).

Les définitions exactes de l'invalidité/PTIA prises en compte par l'assureur.

Les conditions de déclenchement du capital (taux d'invalidité minimal, reconnaissance médicale).

Les limites d'âge des garanties.

Les délais de déclaration des sinistres.

Les causes de résiliation.

Comment les obtenir ? Contactez le Crédit Agricole (agence bancaire de votre mère, service assurance).

Déterminez la date exacte de reconnaissance de l'invalidité :

Il est crucial de connaître la date à laquelle l'invalidité de votre mère a été officiellement reconnue (par la Sécurité Sociale, un médecin expert, etc.).

Récupérez les justificatifs de sa pension d'invalidité, de son recours à l'aide à domicile et à l'ADMR. Ces documents peuvent attester de la date de début de sa dépendance ou invalidité.

Contactez le service décès du Crédit Agricole/Predica (l'assureur du CA) :

Expliquez la situation et demandez pourquoi le contrat a été clôturé en 2021.

Demandez si un capital invalidité ou PTIA était dû et si une demande a déjà été faite (même si vous dites que non, l'assureur pourrait avoir des traces).

Présentez tous les éléments que vous avez (invalidité, ADMR, etc.) pour justifier une potentielle réclamation.

Attention à la prescription :
Si l'invalidité a été reconnue il y a plus de deux ans avant votre demande, l'assureur pourrait invoquer la prescription. Cependant, vous pourriez arguer que votre mère n'avait pas connaissance de ce droit si ce capital n'a jamais été réclamé, ce qui peut repousser le point de départ du délai de prescription à la date où elle aurait dû en avoir connaissance (ou à la date de votre propre découverte en tant qu'héritier).

En conclusion :

Oui, il est potentiellement possible de réclamer ce capital, mais la situation est complexe et le succès n'est pas garanti. Le point crucial est de prouver que l'événement garanti (l'invalidité) est survenu pendant que le contrat était actif (donc avant 2021) et que la demande n'est pas prescrite.

Mon conseil le plus important est de rassembler tous les documents et de prendre contact avec le Crédit Agricole le plus rapidement possible. Si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à solliciter un conseiller juridique spécialisé en droit des assurances ou une association de consommateurs, car ils pourront vous aider à analyser le contrat et à défendre vos droits.

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