Sujet initié par Barouille, il y a 3 ans - 1331 vues
Je suis en invalidité depuis 2007 suite accident de moto en catégorie 2 je touche une pension d'invalidité de la CPAM. Mon employeur ne ma toujours pas licencié je reçois toujours mes fiches de paies sans me rémunérer. (je précise que c'est une grosse entreprise) est ce légal ? D'après l'article L1226-4 du code du travail l'employeur doit soit me mettre sur un poste adapté à mon invalidité et me rémunéré soit me licencié. À ce jour je ne suis pas sur un poste adapté rémunéré ni licencié. Mais noté comme en maladie sur mes bulletins de salaire depuis 14 ans. Merci d'avance pour votre réponse Cordialement.
Aviez-vous informé votre Employeur que vous étiez en invalidité catégorie 2? De même, est-ce que vous continuez à lui envoyer vos certificats d'arrêt de travail.
Si vous avez tenu au courant votre Employeur de votre invalidité, ce dernier avait l'obligation d'organiser une visite d'aptitude auprès du Médecin du travail, puis, après réception de l'avis d'inaptitude, de procéder aux recherches de reclassement et enfin de vous licencier.
Je vous remercie donc de me communiquer ces précisions afin de vous donner de plus amples informations.
Bonjour oui mon employeur a était informé j'ai reçus une notification de pensions d'invalidité et de taux 66,66% en catégorie 2. Je n'envoie plus d'arrêt maladie puisque je suis en invalidité je pensais que la boîte allait me licencié mais non je perçois mes bulletins tout les mois sans salaire et je perçois juste mon 13ème moi donc jusqu a mtnt cela me dérangeais pas mais on me dit que c'est pas légal que depuis 14 ans ils auraient dû sois me mettre a un poste adapté et continuer a me verser mon salaire integral sois me licencié.. Et donc est ce que je ne devrais pas être rémunéré ? Sur mes bulletins toujours marqué maladie depuis 2007?
En effet, si votre Employeur avait connaissance de votre invalidité (ce qu'il vous faudra démontrer par des mails, courriers, ...) et que vous ne lui communiquiez plus vos arrêts de travail, il aurait dû organiser une visite de reprise auprès du Médecin du travail, qui vous aurait déclaré inapte.
A défaut, vous pouvez éventuellement solliciter devant la juridiction compétente la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de l'Employeur (avec octroi de dommages et intérêts).
Je reste à votre disposition si vous avez besoin de précisions complémentaires.
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