Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Plan d'epargne populaire souscrit avant mariage. actions.
Sujet initié par Lucien 34il y a 5 ans - 1531 vues
L'épargne individuelle de ce PEP souscrite avant le mariage constitue-t-elle un bien propre ? Les actions souscrites à France Télécom (Orange) avant mariage sont-elles des biens propres. L'indemnité de cessation d'activité de France Télécom (conditions être fonctionnaire, âgé de 55 ans, 25 ans minimum d'ancienneté dans l'entreprise) perçue pendant le mariage. Nature juridique: bien propre ou pas ?
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 a été créée pour réglementer l'activité des personnes ou entreprises qui influencent les autres sur internet, en particulier sur les sites
L'erreur de la banque dans le calcul du teg ou du taeg et/ou l'utilisation par la banque de l'année lombarde dans le calcul des intérêts sont de puissants outils au service de
L’année lombarde est le fait pour une banque de calculer vos intérêts sur une année de 360 jours et non pas sur une année civile de 365 jours. or si la banque a
J'ai lu tout et n'importe quoi sur les revenus à déclarer pour la pension de réversion. concrètement faut-il déclarer les placements des livrets ( livret a
Je me permets de me rapprocher de vous concernant l’obtention d'informations sur mes crédits consommations auprès de ma banque. dans un premier temps, j'ai
Je me permets de vous contacter car je suis actuellement dans le délai de rétractation de 10 jours après avoir signé une offre de prêt immobilier auprès du crédit
Si un dossier de surendettement est recevable avec effacements des dettes mais que ma banque entre temps a cloturé mon compte , mon découvert bancaire sera t’il
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
1 réponse
Mr Lar
Bonjour,
En régime légal, la loi dit que tous les fonds propres et les biens mobiliers que vous possédiez au jour du mariage vous restent propres. C´est aussi le cas des donations et successions.
Article 1405
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
Sont donc propres votre épargne et vos actions mais pas l´ indemnité percue durant le mariage mais rien rien n´ empêche que vous trouviez un accord amiable avec votre conjoint si l´ équité le commande. Si vous avez dépensé des fonds propres au profilt de la communauté. celle-ci vous doit récompense.
Bien à vous
il y a 5 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Lucien 34
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.