Bonjour,
En régime légal, la loi dit que tous les fonds propres et les biens mobiliers que vous possédiez au jour du mariage vous restent propres. C´est aussi le cas des donations et successions.
Article 1405
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
Sont donc propres votre épargne et vos actions mais pas l´ indemnité percue durant le mariage mais rien rien n´ empêche que vous trouviez un accord amiable avec votre conjoint si l´ équité le commande.
Si vous avez dépensé des fonds propres au profilt de la communauté. celle-ci vous doit récompense.
Bien à vous
il y a 4 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus