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Assurance co emprunteur prêt à la consommation suite décès
Sujet initié par Valsha77, il y a 4 ans - 1702 vues

Bonjour,

Je me permets de vous adresser ce mail suite au décès de ma maman survenu en septembre 2020. Mes parents avaient contracté un crédit à la consommation auprès de leur banque et ma mère avait souscrit un contrat d'assurances décès co-emprunteur.
Nous avons reçu du cabinet d'assurances un courrier nous demandant de leur fournir le certificat médical décès (sur lequel ne figuraient que les mentions décès suite à maladie ou décès suite à accident et aucune mention relative au décès naturel), le compte rendu des consultations spécialisées et des examens réalisés ainsi les comptes rendus d'hospitalisation accompagnés des bulletins de situations. Le tout devant être adressé au médecin conseil mais sans préciser son identité.
Le médecin traitant nous a informé qu'en aucun cas il n'existait de dérogation au secret médical en faveur des médecins conseils des compagnies d'assurance, ce dispositif relevant de l'article 75 du code de déontologie médical.
Nous leur avons donc adressé un courrier recommandé avec AR en ce sens et joint un certificat de décès.
Le courrier a été réceptionné en date du 20 novembre 2020, et le 26 novembre, la compagnie d'assurances nous a adressé de nouveau un courrier nous demandant la production des pièces énumérée ci-dessus. Courrier similaire en tout point au premier courrier.
J'ai tenté de les joindre par téléphone, mais la compagnie reste hermétique à nos propos et ne veut pas débloquer la situation sans envoi des documents demandés.
Pourriez-vous nous donner quelques conseils quant au recours que pourrait avoir mon père afin de faire valoir l'assurance à laquelle ma mère a souscrit ?
Vous remerciant par avance de toute l'aide que vous pourrez nous apporter.
Cordialement
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Bonjour

Le mieux serait de vous faire assister par un avocat près de chez vous.
A la lecture des documents surtout du contrat il pourrait vous conseiller et se mettre en relation avec la compagnie d'assurance.
Votre médecin a raison. Mais les termes du contrat doivent être respectés.
Un homme de loi sera plus à même de vous guider.

Si la question est résolue merci de l'indiquer.
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