Sujet initié par papadomtom, il y a 4 ans - 2025 vues
Bonjour,
J'ai reçu une assignation en justice au tribunal judiciaire en France alors que j'habite à l'étranger. La procédure ne nécessite a priori pas d'un avocat.
Je voudrais savoir quelle approche je devrais avoir sachant que: - il est compliqué et coûteux de me déplacer le jour demandé - je ne pense pas avoir besoin d'un avocat car la jurisprudence me semble clairement de mon côté. - je ne comprends pas si j'ai intérêt à répondre directement à l'avocat de la partie adverse. - je ne comprends pas si je peux communiquer par écrit au tribunal ma position et fournir d'autres pièces que celles fournies par l'accusation
Sur le fond, le dossier concerne une indemnité qui n'a pas été restituée car l'accusation n'a jamais présenté les preuves justifiant que la clause de substitution n'était pas défaillie de son fait. Il cherche à utiliser des preuves relatives a un montage d'un dossier de financement sur une SCI constitué tardivement.
Bonsoir Si la représentation par avocat n'est pas obligatoire, vous devez en revanche vous défendre vous même ce qui nécessite de vous déplacer à l'audience (si le jour prévu ne vous convient pas), vous devez écrire au Tribunal pour lui demander un report en expliquant votre impossibilité de vous déplacer. Vous ne pouvez aucunement vous défendre par l'envoi de courrier à l'avocat adverse, si vous n'êtes pas présent à l'audience. Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Par principe, une assignation suppose qu'un avocat vous représente et notamment concernant le genre de litige que vous décrivez sauf si le montant en jeu est inférieur à 10 000 euros.
Si tel est le cas il vous faudra quand même vous présenter ou être représenté par un proche parent ou un conjoint aux audiences auxquelles votre dossier sera appelé et communiquer vos pièces à l'adversaire et indiquez vos arguments au moins à l'oral.
le montant est inférieur à 10000 euros et je ne peux pas me présenter car j'habite dans un pays ou il y a des restrictions de déplacements au niveau national. Je n'ai pas de proche parent/conjoint sur place.
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