Entendu suite à une plainte déposer auprès du procureur

Sujet (Cloturé) initié par Ratenon974, il y a 4 ans - 1684 vues

Madame, Monsieur,

Le procureur de la République dispose de l'opportunité des poursuites c'est à dire de e la maîtrise de l’action publique : aucune juridiction ne peut se saisir elle-même, et le déclenchement des poursuites par le ministère public est un préalable indispensable à toute condamnation.

Pour assurer cette mission, le procureur est tenu au courant de la commission des infractions par plusieurs moyens : il peut recevoir directement les plaintes et dénonciations par les justiciables et il est informé par les autorités de police des infractions survenues sur son ressort.

Après une phase d’enquête qu’il dirige, le procureur de la République prend librement une décision sur l’action publique, en vertu du principe de l’opportunité des poursuites :

- il peut classer l’affaire sans suite, si elle ne lui semble pas mériter de traitement judiciaire pour des raisons juridiques ou d'opportunité ;

- il peut saisir un juge d’instruction, si l’affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie ;

- il peut saisir une juridiction de jugement, s’il estime que les faits sont constitutifs d’une infraction et méritent une peine ;

- il peut enfin mettre en œuvre une solution dite de troisième voie, qui consiste dans une alternative aux poursuites : le classement de l’affaire est alors soumis au respect par le mis en cause de certaines conditions (rappel à la loi, participation à une médiation, paiement d’une somme à titre de composition pénale, etc.).

Dans votre cas, si le Procureur décide de poursuivre devant une juridiction de jugement pour faux et usage de faux, les peines encourues sont 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende conformément aux dispositions de l'article 441-1 du Code pénal.

En espérant avoir pu répondre à votre interrogation et dans l'affirmative, vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien sincèrement,