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Titre de sejour vpf pacsés moin d un an
Sujet initié par Benarami, il y a 5 ans - 2814 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Je suis arrivé en france ya 3 mois grace à un visa etudiant d un an valable jusqu'à 17 septembre 2021 je compte actuellement faire un pacs avec ma copine franco tunisienne qui elle aussi est venu en france y a 3 mois , on vit ensemble donc depuis octobre 2020 on veut se pacser au mois de février, si je fait une demande de titre de sejour vpf en aout prochain est ce que je vais avoir une reponse favorable ou pas sachant que jai passé seulement 7 mois en vie commune en tant que couple pacsés?? Sinon dois je alors faire cette demande un an après ca veut dire en février 2022 sachant que dans ce cas la je serai en situation irriguliere compte tenu du faite de l'expiration de mon visa etudiant le 17 septembre 2021

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Monsieur, l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 énonce que « La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France (...) pour l'obtention d'un titre de séjour. » L'administration analysera donc en détails la durée de vie commune – au moins un an – des partenaires pacsés, de la stabilité du PACS et de la relation entre les partenaires pacsés.

Dans votre cas, en octobre 2021 , votre PACS aura moins d'une année.

Donc, l'administration au regard de la loi du 15 novembre 1999 ne vous accordera pas un titre de séjour vie privée et familiale.

Toutefois, étant donné que vous vous avez un visa étudiant valable jusqu'en septembre 2021, il serait souhaitable que vous garder votre statut d'étudiant jusqu'au prochain renouvellement de votre titre de séjour. Puis, par suite de basculer vers un titre de séjour vie privée et familial dès lors que votre PACS aura au moins une année.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.

Cordialement.
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Benarami
Tout d'abord merci pour votre réponse

Mais malheureusement je n ai pas la possibilité de renouveler mon visa etudiant ou le remplaçer par un titre de séjour etudiant car tout simplement je n ai pas les éléments nécessaires que la préfecture demandera comme par exemple l attestation de reuissite vu que je ne peux plus payer mes frais d'études de cette année en cours

Donc si je vais faire une demande de titre de sejour vpf en octobre 2021(pour justifier un an de vie commune avec mon pacs) je serai en situation irriguliere vu que mon visa expirera le 17 septembre 2021

Mais peut peut-être je pourrai avoir la possibilité de demander un titre de sejour travailleur vu que je suis sous contrat cdi de 15h avec une tres grande chaine de restauration rapide ..
Mais est ce que c'est suffisant pour que je demande ce titre sejour travailleur ou il faut que mon employeur me donne d autres documents comme la promesse de changement de contrat de 15 h vers 35 h

Merci d avance pour votre prochaine reponse
il y a 5 ans
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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