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Question résolue par Maître Maxime BAUDIN
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Maxime

Faits de plus de 2 mois
Sujet (Cloturé) initié par Khaldoon, il y a 4 ans - 2351 vues

Bonjour,
Mon employeur vient de me mettre une mise à pied.
Je compte lui envoyer un courrier pour la contester.
Dans la mise à pied il prend des faits qui datent de moins de 2 mois mais il parle aussi de faits de plus de 2 mois.
Je crois que les faits de plus de 2 mois ne peuvent pas être utilisés pour une sanction.

Je voudrais savoir si je peux du coup contester l'intégralité de la sanction ou seulement les faits de plus de 2 mois ?

Merci
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3 réponses
Bonjour,

Vous ne pourrez contester les faits datant de plus de 2 mois que s'ils sont différents de ceux datant de moins de 2 mois (pas de prescription si poursuite du comportement fautif).

Dans tous les cas, cela ne vous empêche pas de contester le bien-fondé de l'intégralité de la sanction.

Merci d'indiquer si cette question est résolue.

Cordialement
il y a 4 ans
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Khaldoon
J'ai des réponses qui varient selon les avocats. Certains m'ont dit que l'employeur ne peut pas fonder la sanction sur des faits de plus de 2 mois, même dans le cas où le comportement se poursuit dans le temps.
D'ailleurs, je sais pas si on peut parler de poursuite de comportement s'il s'agit de retard et d'absence.

J'ai une dernière question.
Si je suis convoqué à un entretien préalable et que cet entretien n'a pas eu lieu car l'employeur a préféré le reporter à une date ultérieure. Après que cet entretien ait lieu, la sanction m'est notifiée plus de 2 mois après les faits reprochés.
L'employeur en a-t-il le droit ?

Merci
il y a 4 ans
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Pourtant la jurisprudence est claire : si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai ( Cass. soc. 19-1-2017 n° 15-24.404).

C'est l'engagement des poursuites disciplinaires qui constitue le point de départ du délai de 2 mois (c'est-à-dire la convocation à l'entretien). L'employeur peut donc différer la date de l'entretien préalable sans que cela n'ait d'incidence sur le délai de prescription.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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