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Indivision chacun de moitié avec un seul apport à qui revient la maison ?
Sujet initié par raphi, il y a 5 ans - 1915 vues

Bonjour
J ai fait un achat de terrain avec mon apport personnel et j ai signé cet acte avec ma concubine sur lequel il est indiqué que j ai financé cet achat mais que nous sommes en indivision de chacun de moitié malgré quelle n'a rien versé ni payé. J'ai construit et acheté les matériaux ou les factures sont à mon nom avec mon argent et ma compagne n'a pas beaucoup travaillé durant notre vie commune. Elle est partie avec mes 2 enfants et me réclame la moitié de tout même un maison de village que j 'ai pris à crédit avec elle mais que je suis seul à payer. Ainsi que des indemnités d'occupation alors qu'elle vivait avec un autre homme.
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1 réponse
Bonjour
Sous quel regime matrimonial etes vous ? Si vous n avez pas fait de contrat de mariage, les biens acquis au cours du mariage sont reputes appartenir aux deux meme s ils sont finances avec vos revenus et par un credit.
A moins que dans l acte notarié relatif à l acquisition du bien, il est precisé l origine des fonds.
Merci d indiquer si cette question est resolue.
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